Vos questions, nos réponses

Bonjour,
Pouvez-vous me dire si un agent peut bénéficier d'une ASA syndicale (articles R214-38 à R214-41 du CGFP), tandis qu'il n'est pas élu représentant du personnel, mais a créé une section syndicale (FO) ?
Je vous en remercie par avance.
Cordialement

Bonjour,

Suite à la réforme des astreintes médicales (arrêté du 8 juillet 2025), le décompte du temps d’intervention est maintenu.
Faut-il comptabiliser les appels en astreintes, notamment pour avis spécialisés, dans les obligations de service des praticiens ? En effet, certains praticiens demandent à ce que les durées d’appels lors de leurs astreintes soit intégrés dans leur décompte du temps de travail (génération de TTA).

Je vous remercie, par avance, pour votre retour,

Jean-Marie Cavé

La NBI n’est pas due aux agents placés en CLD.
Le fonctionnaire placé en situation de CLD de façon rétroactive à la suite d’une période de
CLM rémunérée doit-il reverser la NBI qui lui a été maintenue pendant cette période à compter de l'avis du conseil médical ou à compter de sa date de placement en CLD ?

Bonjour, le congé de naissance "supplémentaire" issu du PLFSS doit être prévu par décret pour la FPH et n'est donc pas applicable pour l'instant ? Pour confirmation, merci.

Bonjour,

Un praticien PH qui a fait valoir ses droits à la retraite, recruté en qualité de contractuel dans le cadre d'un CER libéralisé doit il impérativement être recruté et rémunéré à l'échelon précédemment occupé en qualité de praticien hospitalier ?

Bonjour,
Un de nos agent dispose d'un compte épargne temps de 7 jours. De combien de jours peut-il l'alimenter l'année suivante ? Le décret stipule qu'au dessus d'un socle de 15 jours, l'agent peut épargner 10 jours maximum, mais qu'en ai-t’il lorsque le seuil des 15 jours n'est pas atteint ?

suivante?

Bonjour,
J'ai un agent titulaire en maladie depuis le 21 novembre 2025.
A la même date il a fait une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles à partir du 1er février 2026.
Il nous a envoyé ses prolongations d'arrêts maladie.
Le dernier allant jusqu’au 02 février 2026. Je l'ai contacté pour lui dire qu'à compter du 1er février 2026 il était placé en disponibilité. L'agent m'a répondu que son arrêt serait prolongé.
Ma question étant est-ce que l'arrêt de travail prévaut sur la dispo et de ce fait l'annule ?
Merci de votre réponse.

Un adjoint des cadres hospitalier de classe normale ayant fait l'objet d'une nomination au choix en 2022 refuse une nouvelle fiche de poste, qui est en correspondance avec la fiche métier "chargé des relations avec les usagers" code 30C40 du ROME. Elle considère que son niveau de formation initiale soit le bac ne lui permet pas de se voir confier des responsabilités relevant de cette fiche métier, qui réclame un niveau bac + 2 minimum. Pour moi son arrêté de nomination au choix sur liste d'aptitude lui confére de fait fonctionnellement la correspondance avec le niveau 5 soit bac +2. Partagez vous mon analyse ?

Bonjour,

L'un de nos agents en décharge d'activité syndicale, nous demande au titre des dispositions prévues par le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017, notamment son article 12, relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, que lui soit verser les primes liées aux dimanches et jours fériés, qu'il percevait antérieurement.

Conformément à l’article 12 précité :

« L'agent qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d'un service à temps plein à une activité syndicale a droit au versement de l'ensemble des primes et indemnités attachées à son grade ou aux fonctions qu'il continue d'exercer. Le taux appliqué à ces primes et indemnités est celui correspondant à l'exercice effectif de fonctions à temps plein. »

CAA de Nantes, 37ME CHAMBRE 21/07/2023, 22NT02642 donne raison à l'agent ayant fait cette demande.

Avez vous rencontré cette situation dans vos établissements? comment avez vous traité le sujet?

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si l'arrêté augmentant la note pour le calcul de la prime de service 2025 est paru ?
En vous remerciant.
Cordialement,