Vos questions, nos réponses

bonjour

un agent de l'établissement a été en arrêt maladie d'avril 2012 au 31/12/2012 puis du 16/01/2013 au 27/02/2013.
A cette époque, la date limite de report des Congés annuels non pris était fixée à 15 mois a compter du 31/12
De ce fait, elle pouvait donc prendre les CA 2012 jusqu'au 31/03/2014. Elle n'en a pris que 6.
Elle n'a jamais fait de demandes de paiement ni de dépôt sur un CET. Les CA restants (14) ont donc été perdus.
De ce que l'agent a compris, la Loi 2024-364 donne dorénavant la possibilité de redonner ces jours non pris.
A la lecture du texte, cela n'est pas très clair et c'est la raison pour laquelle je souhaite votre analyse sur le sujet.
Le CH a t-il l'obligation de donner les jours ?
Si oui, faut-il donner une date limite ? Laquelle ?
Est-il possible de lui payer tout ou partie ?

merci de vos réponses

Bonjour,

La DGOS travaillait sur un assouplissement concernant les FFI dans le cadre des DFMS-DFMSA pour leur permettre d'être recrutés en tant que SA sans le délai d'un an.
Je n'ai pas vu de texte allant dans ce sens.
Pourriez vous m'éclairer svp ?

Merci beaucoup pour votre réponse.

Un congé de proche aidant à temps partiel, soit 80 %, est-il rémunéré à hauteur de 6/7ème ou à 80 %.
Merci.

Bonjour,
Existe-t-il une limite en terme de rémunération pour un praticien hospitalier qui réalise une activité d'intérêt général ? Sur quelle grille doit-on se baser pour lui proposer une rémunération de l'AIG ?

Bonjour,

Notre établissement est sollicité par de nombreux agents de notre établissement sur la question du cumul d’activité à titre accessoire, en application du décret n°2010-235 du 05/03/2010, afin d’assurer des formations sur leur temps de travail au bénéfice de nos propres agents.

Ces agents considèrent pouvoir bénéficier d’un cumul de rémunération, ce que la règlementation reconnaît sans réserve.

Ces mêmes agents estiment que ces formations qu’il dispensent à leurs collègues de notre établissement doivent être effectuées sur leur temps de travail.

La direction du CHTR est d’avis que cela va à l’encontre du décret n°2020-69 du 30/01/2020, relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

En effet, son article 13 dispose sans ambiguïté aucune que « l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé ».

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer ou m’infirmer que cette rémunération ne peut s’effectuer que hors temps de travail et que, a contrario si cela devait être pris sur le temps de travail, la rémunération est impossible.

En vous remerciant,

Bonjour,

L'arrêté du 23 janvier 2024 relatif à la PECH prévoit que son montant est proratisé si le médecin travaille à temps partiel. Il est indiqué précisément : "lorsque le praticien modifie sa quotité de temps de travail au cours de la période d'engagement, les montants versés au titre de la prime d'engagement de CH font l'objet d'une régularisation ".
La période d'engagement commence dès la signature de la convention ou bien dès la nomination en tant que PH ?

Merci pour votre réponse.

Bonjour,
L'indemnité de changement de résidence d'un Directeur des soins qui mute au 01/08/2024, doit-elle prise en charge par l'établissement d'accueil ou à égalité par les 2 établissements?
Merci d'avance,

Question FHF.
Les examens de reprise du travail par le médecin du travail doivent ils s’effectuer au bout de 30 jours ou de 60 jours d’arrêt de travail ?

Bonjour,

Est ce qu'un PH temps plein en chirurgie peut exercer une activité libérale à hauteur de 2 demi journées hebdomadaires de bloc exclusivement sans faire 1 demi journée de consultation et 1 demi journée de bloc ?

Merci pour votre réponse.

bonjour,

L'arrêté du 23 janvier 2024 précise que, pour les praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel, le montant de la PECH est calculé au prorata de leurs obligations de service.

Nous avons un praticien qui travaillait à 80% au moment de la signature de la PECH. Nous lui avons donc versé la somme de 8000 €.
Il a augmenté son temps de travail à 100% et sera nommé PH.
Quelle sera le montant du 2ème acompte? sera-t-il de 10000 €? Faut-il faire une régularisation pour le 1er acompte?

D'avance, merci,
Cordialement,