Vos questions, nos réponses

Bonjour,

Notre établissement est sollicité par de nombreux agents de notre établissement sur la question du cumul d’activité à titre accessoire, en application du décret n°2010-235 du 05/03/2010, afin d’assurer des formations sur leur temps de travail au bénéfice de nos propres agents.

Ces agents considèrent pouvoir bénéficier d’un cumul de rémunération, ce que la règlementation reconnaît sans réserve.

Ces mêmes agents estiment que ces formations qu’il dispensent à leurs collègues de notre établissement doivent être effectuées sur leur temps de travail.

La direction du CHTR est d’avis que cela va à l’encontre du décret n°2020-69 du 30/01/2020, relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

En effet, son article 13 dispose sans ambiguïté aucune que « l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé ».

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer ou m’infirmer que cette rémunération ne peut s’effectuer que hors temps de travail et que, a contrario si cela devait être pris sur le temps de travail, la rémunération est impossible.

En vous remerciant,

Bonjour,

L'arrêté du 23 janvier 2024 relatif à la PECH prévoit que son montant est proratisé si le médecin travaille à temps partiel. Il est indiqué précisément : "lorsque le praticien modifie sa quotité de temps de travail au cours de la période d'engagement, les montants versés au titre de la prime d'engagement de CH font l'objet d'une régularisation ".
La période d'engagement commence dès la signature de la convention ou bien dès la nomination en tant que PH ?

Merci pour votre réponse.

Bonjour,
L'indemnité de changement de résidence d'un Directeur des soins qui mute au 01/08/2024, doit-elle prise en charge par l'établissement d'accueil ou à égalité par les 2 établissements?
Merci d'avance,

Question FHF.
Les examens de reprise du travail par le médecin du travail doivent ils s’effectuer au bout de 30 jours ou de 60 jours d’arrêt de travail ?

Bonjour,

Est ce qu'un PH temps plein en chirurgie peut exercer une activité libérale à hauteur de 2 demi journées hebdomadaires de bloc exclusivement sans faire 1 demi journée de consultation et 1 demi journée de bloc ?

Merci pour votre réponse.

bonjour,

L'arrêté du 23 janvier 2024 précise que, pour les praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel, le montant de la PECH est calculé au prorata de leurs obligations de service.

Nous avons un praticien qui travaillait à 80% au moment de la signature de la PECH. Nous lui avons donc versé la somme de 8000 €.
Il a augmenté son temps de travail à 100% et sera nommé PH.
Quelle sera le montant du 2ème acompte? sera-t-il de 10000 €? Faut-il faire une régularisation pour le 1er acompte?

D'avance, merci,
Cordialement,

Bonjour,

Depuis l'arrêt du conseil d'état, la période de report des CA non pris pour raison de santé (dans la limite de 20 jours) est passée à 15 mois soit jusqu'au 31/03/N+2.
Qu'en est-il des agents qui reprennent leur activité entre le 01/01 et le 31/03 et qui ont été absents sur deux années consécutives ? Leur doit-on 40 jours de congés (report N-1 et report N-2) ?
En reprenant leur activité sur le premier trimestre, les agents se trouvent sur les deux périodes de report.
Merci pour votre expertise.

L'indemnité de service public exclusif doit-elle être proratisée en cas de mi-temps thérapeutique.

Bonjour,
Est-ce que futurs agents doivent toujours passer une visite médicale d'embauche chez un médecin agréé ? L'article 10 du décret 88-386 précise que les conditions de santé sont appréciées par les médecins agréés dans les conditions fixées dans les statuts particuliers mais aucun statut particulier de la FPH ne semble prévoir ces conditions.
Merci

bonjour
Un agent de l'Etablissement à 80% a été mis en stage au 01/04/2020. Elle a ensuite été placée en position de maladie professionnelle du 9/04/2021 au 02/01/2024. Elle a repris à en TPT à l'issue avec des restrictions à son poste de travail.
En application de la règlementation, il convient donc de prolonger son stage de la durée restante à effectuer soit environ 4 mois à partir de sa date de reprise en tenant compte de son TPT
J'ai donc 2 questions :
devons nous la titulariser même si son aptitude pleine et entière à ses fonctions et à toute fonction car les restrictions risquent d'être définitives ?
que se passera-t-il si l'agent se remet en maladie ? le stage sera-t-il de nouveau prolongé ?
merci de vos réponses