Vos questions, nos réponses

Dans quelle mesure les nécessités de service peuvent-elles être opposées à un agent exerçant au sein d’un établissement public de santé afin de différer le bénéfice du nouveau congé supplémentaire de naissance ?
À ce jour, il me semble qu'aucune disposition explicite ne prévoit une telle possibilité pour les personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière.

Bonjour,
Je vous ai interpellé le 10 décembre dernier dans le cadre de la suppression d'un emploi au sein de notre établissement, compte-tenu de la fermeture d'un service.
L'agent concerné a été mis à disposition d'un CHU (même département) sur le même poste (préparateur en pharmacie), pour une durée de 3 mois.
L'agent ne souhaite ni renouveler la mise à disposition ni être nommé par voie de mutation au sein du CHU pour des questions organisationnelles personnelles (temps de trajet).
Quelle est est notre obligation dans ce cadre ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement

Bonjour, nous avons un PH qui a été déclaré inapte temporaire par le médecin du travail, ce qu'il conteste. Il n'était pas en maladie, mais à temps partiel thérapeutique. Nous avons saisi l'ARS pour passage du dossier en comité médical pour statuer l'aptitude, comme le prévoit le code de la santé publique et le guide de gestion du CNG. Mais l'ARS refuse de réunir le comité médical, qui selon elle n'est compétent que "lorsque le praticien est reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et fait une demande de Congés Longue Durée ou à l’issue d’une période de 6 mois de congé maladie ordinaire et s’il existe un doute sur la pathologie du praticien".
Confirmez vous que le comité médical ne peut pas statuer sur une aptitude physique ou mentale en dehors de ces situations?

Bonjour,

Dans le cadre de la mise en oeuvre du RIFSEEP pour les directeurs d'hôpital, est-il possible de verser le CIA mensuellement ?
Merci de votre aide

Bonjour,

Le décret porté en objet de mon mail précise les points suivants :

5° Agents nommés dans un des corps autres que la catégorie A et appartenant à la "filière administrative", qui sont affectés à titre principal dans un service de "consultation externe", en contact direct avec le public, chargés d'établir les formalités administratives et/ou financières d'encaissement nécessaires à la prise en charge des soins dispensés aux patients : 10 points majorés ; ce nombre de points est porté à 25 pour les adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes ;

Pouvez-vous m'apporter une définition à un service de "consultation externe" :
• S'agit il d'un agent administratif dans un bureau qui accueille le patient se présentant pour une consultation externe, qui gère la création de sa venue, la saisie des débiteurs AMO-AMC, qui encaisse les restes à charge ?
Ou
• S'agit il d'un agent administratif dans un bureau qui accueille le patient et qui l'oriente vers la salle d'attente ?
Je cherche à déterminer de façon adaptée l'octroi de la NBI aux agents concernés et la notion de service de "consultations externes" pose question.

Je reste à disposition.

Bien cordialement
Mme DELTEIL

Bonjour,

A compter du 1er mars 2026, les agentes enceintes exerçant dans la fonction publique bénéficie dorénavant d'un congé pathologique prénatal de 21 jours.
Toutefois, pouvez-vous m'indiquer si ce dispositif s'applique également aux contractuels de droit public. En effet, certaines CPAM répondent que les contractuels de droit public ne seraient pas concernés par ces dispositions et appliquent un congé pathologique d'une durée de 14 jours comme les salariés du secteur privé. Vous remerciant par avance de votre éclairage.
Cordialement

Bonjour,

Nous souhaiterions savoir dans quelle mesure un agent titulaire jugé inapte à ses fonctions peut refuser la PPR et ne pas présenter de demande de reclassement par l'administration alors qu'il n'est pas inapte à toutes fonctions.
Suite à un AT, l'agent a été en CITIS. Cet agent a été reconnu inapte à ses fonctions avec possibilité de reclassement. Pas d'inaptitude à toutes fonctions. Aujourd'hui, son état consolidé ne lui permet pas de reprendre des fonctions de son grade dans l'administration. Nous envisageons donc un reclassement.
Si nous ne trouvons pas de poste en reclassement correspondant à ses restrictions médicales, pouvez-vous nous indiquer ce que la réglementation prévoit pour la situation administrative de cet agent ? Quelles options s'ouvrent à nous ?
De plus, les information que nous trouvons prévoient qu'après un refus de PPR "l'agent présente une demande de reclassement". Comment faire si l'agent n'en présente pas ? Ou s'il refuse le poste proposé en reclassement ?

Merci

Bonjour,
Nous avons plusieurs ETP orthoptiste budgété à 100% sur l'établissement que nous n'arrivons malheureusement pas à pouvoir à temps plein.
Plusieurs d'agents nous demande à diminuer leur présence en dessous de 50%. Est-il possible légalement de recourir à l'embauche de plusieurs temps non complet pour avoir un temps plein ? En vous remerciant,

Bonjour,
Certains de nos IDE peuvent établir des certificats de décès, selon les conditions réglementaires.
Doivent-ils percevoir une rémunération forfaitaire, exerçant leurs fonctions dans un établissement médico-social (Ehpad) ?
Merci de votre réponse,
Bien cordialement

Bonjour,

Pouvez vous m'éclairer sur la signification de l'article suivant :
R6152-404-1 du CSP
3° Le versement au praticien, pendant toute la durée de la convention jusqu'à sa nomination en tant que praticien hospitalier en période probatoire, d'émoluments mensuels au moins équivalents à ceux qu'il perçoit à la date d'effet de la convention.

De quoi s'agit il ?
Un praticien demande que l'établissement lui verse une indemnité différentielle pour compenser la perte entre son salaire de PC et celui de PH.

Dans l'attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.