Vos questions, nos réponses

Bonjour,

Pouvez vous m'éclairer sur la signification de l'article suivant :
R6152-404-1 du CSP
3° Le versement au praticien, pendant toute la durée de la convention jusqu'à sa nomination en tant que praticien hospitalier en période probatoire, d'émoluments mensuels au moins équivalents à ceux qu'il perçoit à la date d'effet de la convention.

De quoi s'agit il ?
Un praticien demande que l'établissement lui verse une indemnité différentielle pour compenser la perte entre son salaire de PC et celui de PH.

Dans l'attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bonjour,
Un ASHQ a obtenu son DEAS fin 2025, mais n'a transmis son diplôme qu'en mars 2026, et nommé sur le grade d'aide soignant en avril. Or celui-ci a fait fonction d'aide soignant dès l'obtention de son diplôme en décembre, et demande aujourd'hui la rétroactivité de sa nomination et la régularisation de l'écart de rémunération correspondant.
Est ce possible et/ou une obligation pour l'établissement ?
Merci d'avance

Bonjour,
Les agents de notre foyer de vie sollicitent l'octroi d'une indemnité de dommages corporels, en lien avec le risque émanant de certains résidents.
Cette indemnité peut-elle ou doit-elle être versée ?
Si tel est le cas, certains grades sont-ils conservés ?
Merci de votre retour,
Cordialement

Bonjour,
A la suite de la fermeture d'un service, l'emploi d'un agent doit être supprimé.
Toutefois, la rémunération de l'agent a été maintenue règlementairement, bien qu'il n'exerce pas ses fonctions.
Pouvez-vous me dire si ses droits à congés sont également maintenus durant cette période ?
Merci,
Cordialement

Bonjour,

Un fonctionnaire hospitalier a bénéficié d’un congé initial de présence parentale de 310 jours au cours de la période du 01/01/2023 au 30/04/2024. Il a épuisé les 310 jours avant la fin de la période de 36 mois. Il a sollicité un renouvellement qui lui a été accordé une fois pour 310 jours au cours d’une nouvelle période de 3 ans qui a débuté le 01/05/2024. Il arrive au terme des 310 jours (40 jours restant à ce jour) et sollicite un nouveau congé de présence parentale, en lien avec une nouvelle pathologie pour le même enfant, sans attendre l’échéance des 36 mois du congé en cours.

L’article L.632-2 et le décret 20206-1535 ne nous semble pas préciser ce cas de figure.
Cependant, le site service public stipule qu’ « en cas de nouvelle pathologie, un nouveau congés de 310 jours peut être accordé pour cette nouvelle pathologie sans attendre la fin des 36 mois. »
Nous n’avons pas trouvé d’indication sur cette disposition dans la fiche FHF, pourriez-vous nous préciser la conduite à tenir pour ce cas particulier ?

Congé de présence parentale dans la fonction publique | Service Public
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F565

Bonjour,
Est-ce légal de baisser l'IFTS d'un agent en congé maternité au taux moyen ? Merci Cordialement

CONGES BONIFIES ET CONGES ANNUELS
l'agent qui demande à bénéficier d'un congé bonifié, a t-il le droit à ses 25 jours de congés annuels sur la même année (en plus de son congé bonifié) ?
merci

La prime de chef de service versée à un praticien contractuel est-elle prise en compte dans le contrôle des plafonds réglementaires ?
Pour un praticien contractuel recruté au motif 2 au plafond, cette prime est-elle incluse dans les émoluments (119 130 € annuels) ou constitue-t-elle un élément de rémunération variable venant en complément de ces émoluments ? Je vous remercie.

Bonjour, je souhaiterais savoir dans quelle mesure nous devons donner suite à la demande d'un agent sollicitant une régularisation de sa situation de carrière depuis 2021 en raison d'une erreur de l'administration dans le reclassement statutaire de l'agent. En effet, celui-ci s'est vu notifié la décision administrative en 2021 sans la contester. Cette décision est donc définitive mais est irrégulière .
Devons-nous répondre favorablement à l'agent en reconstituant sa carrière et régulariser au niveau de sa rémunération ?
L'agent peut-il se prévaloir de la prescription quadriennale ?
Vous remerciant par avance de votre éclairage.

Bonjour, suite à la parution du décret n°2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions, existe-t-il des modèles préremplis selon diverses fonctions disponibles ?