Vos questions, nos réponses

Les articles R. 214-32 et R. 214-33 du code de la fonction publique encadrent la mutualisation départementale des crédits d'heures syndicales.
Ces dispositions prévoient notamment que les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des crédits d'heures mutualisés (quelle que soit la taille de la structure), sous réserve des nécessités de service, ainsi qu'un mécanisme de compensation financière entre établissements.
Dans les établissements de 100 ETP et moins, un ETP mutualisé impacte énormément le fonctionnement et les finances de la structure.
Peut-on opposer les nécessités de continuité du service public, si jamais les finances de la structure venaient à être déficitaires ? Sachant qu'en plus le reversement n'est réalisé qu'en année N+2 et n'est qu'à 60% compensé.

Bonjour,
Dans le cadre de la mise en place de la loi Rist en 2023 visant le contrôle des dépenses de l'intérim médical et des contrats de gré à gré dans les établissements publics de santé, un outil de simulation a été mis en place. Ce simulateur a été travaillé par la DGOS en lien avec la DGFIP.
La méthodologie indiquée dans ce simulateur précise :
La rémunération pour une demi-journée est calculée comme suit :

[((plafond des émolument bruts annuels/52) / 10 ) + 9/52(plafond des émolument bruts annuels /52) / 10 ) + indemnités de garde et d'astreinte effectivement réalisées]

Pour un contrat conclu sur une base horaire, pour une heure :

[(plafond des émoluments bruts annuel/52/48) + 9/52(plafond des émoluments bruts annuel/52/48) + indemnités de garde et d'astreinte effectivement réalisées]

Nous avons quelques interrogations quant au paiement pour les contrats calculés en heures.
En effet, quand un praticien effectue 24H faut-il lui payer les émoluments sur la base de 24H auxquels se rajoutent les indemnités de garde ou d'astreinte ou faut-il payer les émoluments sur la base de 10H et une indemnité de garde ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement

Bonjour,
Une organisation syndicale non représentée au sein de l'établissement organise des réunions d'information toute la journée, dont l'établissement est informé le jour même.
Pouvez-vous me confirmer que :
- l'organisation syndicale doit en informer l'établissement, une semaine au moins avant la date de la réunion,
- l'établissement doit être informé de la venue d'un représentant extérieur de l'OS au moins 24 heures avant la date de la réunion,
- seuls peuvent y assister les agents qui ne sont pas en service ou qui disposent d'une ASA demandée au moins 3 jours avant la réunion.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement

Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer si la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision administrative créatrice de droit (prévue par l'article L.121 du code des relations entre le public et l’administration) est obligatoire dans la fonction publique hospitalière entre un établissement et un de ses agents ?

Voici la situation qui pose question :
Le 25 juin une décision administrative de paiement d'heures supplémentaires a été prise au bénéfice d'un agent.
Le 13 juillet, un entretien téléphonique a eu lieu avec l'agent pour lui expliquer que sa situation (agent à temps partiel thérapeutique) ne l'autorisait pas à faire des heures supplémentaires ; que le paiement n'interviendra pas et que son temps supplémentaire sera à récupérer.
Le 20 juillet, les termes de l'entretien du 13 juillet ont été confirmés par courrier recommandé avec accusé de réception et accompagné de la décision de retrait motivée.

Le 28 août l'agent a formulé un recours gracieux invoquant que la décision du 20 juillet est illégale car entachée d'une erreur de droit.

Vous remerciant par avance pour votre éclairage.
Cordialement

Bonjour,

Dans le cadre du passeport de prévention, les employeurs doivent déclarer certaines formations en renseignant notamment le numéro de sécurité sociale des agents. Cette démarche pouvant être déléguée aux organismes de formation, elle soulève des questions en matière de protection des données personnelles.

La transmission du NIR des professionnels aux organismes de formation est-elle autorisée et, si oui, sous quelles conditions et avec quelles mesures de sécurisation pour respecter le RGPD et la réglementation spécifique au NIR ?

Il y a-t-il des recommandations ou des pratiques en la matière au sein des établissements, notamment avec les DPO ?

Cordialement,

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse relative à ma question du 4 février 2026 portant sur l'exercice du droit syndical des agents membres d'une organisation syndicale non représentée dans l'établissement, et ainsi non désignés en qualité de représentants du personnel.
Pouvez-vous me confirmer qu'ils peuvent disposer d'absences syndicales pour participer aux organismes directeurs ou congrès syndicaux, pour tenir des heures mensuelles d'information ?
Disposent-ils d'ASA dans le cadre des prochaines élections professionnelles, déposant une liste de candidats ?
Peuvent-ils bénéficier d'autres absences syndicales ?
Je vous remercie par avance de votre retour,
Cordialement

Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer quel est l'impact des autorisations d'absences non payées au motif de l'utilisation du crédit d'heures pour exercice d'un mandat d'élu (maire) sur le droit à RTT d'un agent de la fonction publique hospitalière ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement

Bonjour,
Dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle administratif prévu par l'article 25-1 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, nous nous interrogeons sur les modalités de vérification de l'identité de l'agent contrôlé.
En effet, le contrôle porte sur la présence de l'agent à son domicile ou à son lieu de repos déclaré. Toutefois, le décret ne précise pas les moyens dont dispose le contrôleur pour s'assurer que la personne rencontrée est effectivement l'agent concerné.
- Le contrôleur habilité peut-il demander à l'agent contrôlé la présentation d'une pièce d'identité afin de vérifier son identité ?
- L'agent est-il tenu de présenter une pièce d'identité ou peut-il légalement refuser cette demande ?
- En l'absence de disposition réglementaire expresse, le refus de présenter une pièce d'identité peut-il être assimilé à un refus du contrôle au sens de l'article 25-1 du décret ?
- À défaut, comment sécuriser la vérification de l'identité de l'agent dans le cadre du contrôle administratif ?
À ce stade, nous envisageons de faire figurer dans le compte rendu de contrôle une rubrique relative à la vérification de l'identité (pièce officielle avec photographie, carte professionnelle, déclaration de l'intéressé, identité non vérifiée), mais nous souhaitons connaître votre analyse sur la portée juridique d'un refus de présentation d'une pièce d'identité.
Je vous remercie par avance pour votre éclairage.

bonjour

un agent titulaire a été placé en maladie ordinaire depuis décembre 2025 jusqu'en aout 2026. Sans reprendre ses fonctions, elle a demandé une disponibilité pour convenances personnelles. Doit-on lui indemniser les jours de congés annuels 2025 (il en reste 4) et ceux de 2026 (il y en a 17) ?

merci d'avance de votre réponse

Lors du recrutement d’un agent contractuel, existe-t-il une disposition réglementaire imposant un plafond dans la prise en compte de son ancienneté ou de son expérience professionnelle pour déterminer sa rémunération ?

Plus précisément, les règles de reprise d’ancienneté applicables au classement des fonctionnaires stagiaires ou titulaires doivent-elles être transposées aux agents contractuels, notamment en ce qui concerne les plafonds de reprise prévus par les statuts particuliers des corps concernés ?

Ou bien la rémunération du contractuel peut-elle être fixée par l’établissement, dans le respect des règles applicables, en tenant compte de l’expérience professionnelle de l’agent, sans être limitée par les plafonds de reprise d’ancienneté applicables aux fonctionnaires ?

Par ailleurs, dans quelle mesure l’établissement est-il tenu de respecter un principe d’équité ou d’égalité de rémunération entre agents contractuels et fonctionnaires exerçant des fonctions comparables ?

Le cas échéant :
- sur quel fondement juridique repose cette obligation d’équité ;
- doit-elle conduire à rapprocher la rémunération du contractuel de celle d’un fonctionnaire placé dans une situation comparable ;
- quels critères doivent être pris en compte pour apprécier cette comparabilité (fonctions exercées, niveau de qualification, expérience, responsabilités, ancienneté, etc.) ;
- et par quel dispositif l’établissement doit-il concrètement garantir cette cohérence de rémunération (grille de rémunération des contractuels, référence aux grilles indiciaires des corps, reprise d’ancienneté, plafond de rémunération, autre dispositif) ?

Enfin, si l’établissement souhaite prévoir une règle interne de reprise de l’expérience ou un plafond de rémunération pour les contractuels, cette règle doit-elle être fondée sur un texte réglementaire particulier ou peut-elle relever d’une décision ou d’une doctrine de gestion interne ?

Nous vous remercions par avance pour votre éclairage et restons dans l'attente de votre retour