Vos questions, nos réponses

Bonjour

dans mon établissement, nous avons 2 entités de formation le CESITECH (centre d'enseignement et du simulation du Territoire du Chalonnais) et le CESU (centre d'enseignement des soins d'urgences)
Ces 2 centres ont des formateurs qui sont soit des personnes extérieurs à l'Etablissement, soit des agents de l'Etablissement. Ces derniers sont rémunérés en forfait heures de cours. Leurs interventions se font sur des repos uniquement (CA, RTT, RH).
La question se pose en terme de responsabilité de l'Etablissement en cas d'accident de travail ou de trajet. Dans l'éventualité dans laquelle un agent a un accident de voiture en se rendant sur le lieu de la formation, l'établissement doit-il prendre en charge cet AT alors qu'il est en repos ?
De plus, en terme de temps de travail. La règlementation prévoit l'interdiction de ne pas faire plus de 48h sur 7 jours de manière lissée. Si le planning d'un agent respecte bien cette condition en temps de travail effectif, quels sont les effets pour ce même agent qui utilise un des repos pour effectuer une formation dans un de ces centres ?
Par avance je vous remercie de vos réponses

Bonjour,

Un Praticien Hospitalier exerçant à 90 %, 9 demi-journées hebdomadaires, qui souhaite réaliser des remplacements rémunérés dans des structures privées (les dimanches) peut-il percevoir l'indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE) en se basant sur les dispositions des articles L. 6152-4 et R 6152-26-3 du CSP ?

Le contrat de service public est un engagement, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale intra hospitalière et à exercer exclusivement en EPS ou EHPAD publics. Cela nous semble incompatible avec la possibilité pour les PH, dont la quotité de travail est inférieure ou égale à 90 % des obligations de service d'un praticien exerçant à temps plein, d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative s'il la déclare au préalable.

Par ailleurs, une autorisation de cumul d'activités et de rémunérations à titre accessoire (ACA) peut-elle être accordée pour une activité lucrative réalisée au profit d'un établissement privé ?

Si tel est le cas, cette ACA permet-elle au PH de continuer à bénéficier du versement de l'IESPE ?

En vous remerciant par avance pour votre analyse.

Bonjour,
Lorsqu'un agent nous adresse sa demande pour l'APEH plusieurs années après l'ouverture des droits à l'AEEH (ex: droit AEEH ouvert au 01/09/2023, demande réalisée pour percevoir l'APEH en aout 2026), le versement est-il rétroactif dans la limite de la prescription quadriennale ?
Il semblerait que la circulaire DH/FH1/DAS/TS3/N° 96-685 du 8 novembre 1996 pose le principe de non rétroactivité mais impossible de trouver le texte en ligne.
en vous remerciant,

Un praticien contractuel à temps partiel peut‑il cumuler, dans le même établissement, son contrat public avec une activité libérale dûment séparée dans son organisation et son exercice ?

Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer qu'un agent nommé stagiaire ne peut pas muter vers une autre fonction publique pendant ladite période de stage ?
Merci à vous
Bien cordialement

Bonjour
Ma question porte sur l’application des règles de report des congés annuels dans la fonction publique hospitalière, à la suite de l’entrée en vigueur du décret du 11 août 2026.
Afin de sécuriser nos pratiques, je souhaite un éclaircissement sur les points suivants :
1. Limitation du report pour raison de santé Pour les congés annuels non pris en raison d’un congé de longue maladie ou de longue durée, seuls les droits correspondant aux quatre premières semaines de congés annuels peuvent être reportés pour chaque année de référence. Ce qui signifierait que la jurisprudence permettant le report de l’intégralité des 25 jours ne s’appliquerait plus ?
2. Cumul sur plusieurs années d’absence En cas d’absence prolongée sur plusieurs années (CLM ou CLD par exemple), le cumul des reports s’effectue-t-il année par année, dans la limite des quatre premières semaines par année civile ?
La période de 15 mois ne limite-t-elle pas le cumul des années ?
merci

Dans le cadre de la mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance créé par le décret n° 2025-690 du 15 juillet 2025, quelle est l'incidence de ce congé sur le calcul de la prime de service des agents de la fonction publique hospitalière ?

Plus précisément, les journées de congé supplémentaire de naissance doivent-elles être assimilées à une période de présence effective sans impact sur le montant de la prime de service, ou doivent-elles être prises en compte au titre des absences susceptibles d'entraîner un abattement ?

En l’état des textes applicables, aucune disposition explicite ne paraît traiter de la prime de service au regard du congé supplémentaire de naissance.

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Bonjour,
L'un de nos agents a été recruté en CDI à temps complet.
Nous souhaitons diminuer son temps de travail, compte-tenu de la fermeture de l'un de nos services.
Toutefois, son contrat de travail ne distinguait pas de temps de travail par service.
Pouvons-nous ainsi diminuer le temps de travail de l'agent ?
Je vous remercie par avance de votre retour,
Cordialement

Bonjour,
Le congé de présence parentale peut-il être accordé au stagiaire ?
L'article L632-1 ne mentionne que le fonctionnaire :
"Le congé de présence parentale est accordé de droit au fonctionnaire, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants"
Par avance, je vous remercie
Cordialement,

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Toutefois, pouvez-vous me préciser si une organisation syndicale non représentative (absence de représentants du personnel au CSE) peut aller à la rencontre des personnels dans les services durant une demi-journée (hors réunions d'informations - simples temps d'échanges)?
Si tel est le cas, existe-t-il un délai de prévenance ? Notre établissement en est informé la veille ou le jour même.
Je vous remercie par avance de votre retour.
Cordialement