Vos questions, nos réponses

Bonjour,
Les représentants du personnel de notre établissement appartiennent à une unique organisation syndicale.
Une autre section syndicale a été créée récemment au sein de notre établissement. Elle n'est pas représentée au sein du CSE, mais dispose d'un local syndical.
Pouvez-vous me confirmer que le protocole électoral doit être validé et co-signé par les deux organisations syndicales ?
Je vous remercie par avance de votre retour,
Cordialement

Bonjour,
peut-on imposer des congés annuels à un agent en étude promotionnelle pendant les périodes de fermeture de l'école? A raison de 25 CA maximum bien entendu.
Merci

Bonjour,

Dans le cadre d'un congé de formation professionnelle, nous versons une indemnité forfaitaire mensuelle. Suite à l'augmentation du SMIC au 01 juin 2026, l'indemnité différentielle a été mise en place pour les agents qui perçoivent une rémunération indiciaire inférieure au SMIC. Même s'il s'agit d'une indemnité, devons-nous l'inclure dans le calcul de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour les agents en CFP? Je vous remercie par avance pour votre retour. Bien cordialement

Bonjour,
L'un de nos agents a été titularisé le 1er janvier 2024.
L'agent part à la retraite le 1er septembre 2026 et bénéficiera de sa pension du secteur privé.
Il ne peut toutefois bénéficier de sa pension de retraite Cnracl qu'en 2028, selon la règlementation actuellement en vigueur.
Pouvez-vous me préciser la démarche : l'agent doit-il nous remettre un courrier de notification de son admission à la retraite par sa caisse de retraite, afin que nous puissions le radier des cadres au 1er septembre 2026 ?
Je vous remercie par avance de votre retour,
Cordialement

Bonjour,
Un agent travaille 10 heures par jour.
Ledit agent bénéficie d'absences syndicales en sa qualité de représentant du personnel.
Pouvez-vous me préciser si lesdites journées syndicales doivent être comptées sur une base de 10 heures, générant ainsi un temps de récupération, ou sur une base de 7h30 ?
Je vous en remercie par avance,
Cordialement

Bonjour,
un agent sollicite à compter du 1er juin un travail de nuit uniquement. Actuellement sur une base de 35h, elle devrait passer en 32.50h, mais cet agent bénéficie d'une journée de délégation syndicale en 7h par semaine (en journée). Nous souhaiterions vérifier la conformité réglementaire : son temps de travail reste-t-il à 35h hebdo ou passe -il à 32h50?
Doit on considérer qu'elle n’effectue pas 90 % de son temps de travail de nuit du fait des JD 1x par semaine? Ou est ce que les journées de délégation ne constituent pas du temps de travail effectif et permettant a l'agent d'être en 32h50.
Par avance je vous remercie.

Agent en CLM et formation
Nous sommes sollicités par un agent titulaire en CLM qui souhaite suivre une formation qui pourrait lui permettre de se reconvertir (art thérapie).
Elle s'engage à financer cette formation et les déplacements nécessaires. Elle a sollicité l'accord du Chef d'Etablissement.
Juridiquement devons-nous prendre une décision pour acter cette situation ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bien cordialement. Catherine MONTHIOUX

Bonjour,
Pouvez-vous me dire à quel grade doit être positionné un responsable des ressources humaines ayant un diplôme de niveau 5?

Un agent contractuel RQTH en CDD pendant 7 mois puis en CDI pendant 1 an et 8 mois doit t'il être automatiquement titularisé ( 1 an de cDI valant période de stage ) au regard de l'article III-3.1 ?

L’article L821 du Code de la santé publique précisant que : "Le tableau doit être arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination le 15 décembre au plus tard pour prendre effet au 1er janvier suivant. Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il est dressé" .
Il résulte de l'application de cet article que le chef d'établissement devrait arrêter, au plus tard le 15 décembre de l'année N-1 (2025), le tableau d'avancement de l'année N (2026), ce dernier prenant effet dès le 1er janvier de l'année N (2026) jusqu'au 31 décembre de l'année N (2026).
Ces dispositions anciennes ont été abrogées de la partie ancienne du Code de la santé publique mais toujours en vigueur en application de l'article 5 de l'ordonnance 2000-548 faute d'adoption de nouvelles dispositions réglementaires.
La problématique de ce calendrier réside dans le fait que ces anciennes dispositions ne sont pas adaptées depuis la mise en œuvre d'un certain nombre de réformes : ratios publiés tardivement, suppression de la notation, mise ne place de l’entretien professionnel (compte rendu définitif), lignes directrices de gestion....
Les dispositions de l’article L821 doivent-elles toujours être appliquées par les établissements de la FPH ?
Comment sécuriser juridiquement les pratiques des établissements lorsque celles-ci conduisent à adapter les modalités d’établissement du tableau d’avancement découlant de ce calendrier ?
Merci d'avance,

SOINS GRATUITS POUR LE PERSONEL HOSPITALIER
Bonjour,
Dans le cadre de l'application de l'article 44 de la loi 86-33 relatif à la gratuité des soins du personnel hospitalier, pouvez-vous me confirmer que seul les sommes non prises en charge par l'assurance maladie de base sont à inclure en avantages en nature? Cet avantage est bien soumis à l'assiette de CSG/RDS mais est-elle imposable et entre t'elle dans l'assiette d'un autre organisme de cotisation tel que la RAFP?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement,