Vos questions, nos réponses

Un adjoint des cadres hospitalier de classe normale ayant fait l'objet d'une nomination au choix en 2022 refuse une nouvelle fiche de poste, qui est en correspondance avec la fiche métier "chargé des relations avec les usagers" code 30C40 du ROME. Elle considère que son niveau de formation initiale soit le bac ne lui permet pas de se voir confier des responsabilités relevant de cette fiche métier, qui réclame un niveau bac + 2 minimum. Pour moi son arrêté de nomination au choix sur liste d'aptitude lui confére de fait fonctionnellement la correspondance avec le niveau 5 soit bac +2. Partagez vous mon analyse ?

Bonjour,

L'un de nos agents en décharge d'activité syndicale, nous demande au titre des dispositions prévues par le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017, notamment son article 12, relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, que lui soit verser les primes liées aux dimanches et jours fériés, qu'il percevait antérieurement.

Conformément à l’article 12 précité :

« L'agent qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d'un service à temps plein à une activité syndicale a droit au versement de l'ensemble des primes et indemnités attachées à son grade ou aux fonctions qu'il continue d'exercer. Le taux appliqué à ces primes et indemnités est celui correspondant à l'exercice effectif de fonctions à temps plein. »

CAA de Nantes, 37ME CHAMBRE 21/07/2023, 22NT02642 donne raison à l'agent ayant fait cette demande.

Avez vous rencontré cette situation dans vos établissements? comment avez vous traité le sujet?

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si l'arrêté augmentant la note pour le calcul de la prime de service 2025 est paru ?
En vous remerciant.
Cordialement,

Quelles sont les modalités règlementaires qui s'imposent aux établissements de santé pour la mise en place, d'ici juin 2026, des obligations de transparence salariale imposées par la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 — notamment la publication des fourchettes de salaires dans les offres d’emploi, le droit des agents à obtenir des informations comparatives et le reporting sur les écarts de rémunération ?
Par ailleurs, à quelle date est prévue la publication du décret de transposition de cette directive ?
En vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement

Bonjour,
L'un de nos agents a demandé à bénéficier, suite à la naissance d'un enfant, du congé naissance de 3 jours. Ensuite cet agent n'a pas souhaité prendre la 1ère période du congé paternité de 4 jours mais nous demande à bénéficier de la deuxième partie du congé paternité de 21 jours. Nous sommes toujours dans la période de six mois suivant la naissance.

Est ce possible d'octroyer à un agent la 2ème fraction du congé paternité de 21 jours alors que l'agent n'a pas pris la 1ère partie de 4 jours ?

Cordialement,

Bonjour,
Pourriez-vous me confirmer que je peux procéder à un abattement de 1/140 ème sur le montant de la prime de service pour un agent absent au titre de la réserve sanitaire ?
L’article L3133-1 du CSP prévoit bien un maintien de la rémunération pour les agents réservistes, mais sans précision sur les modalités de ce maintien.
L’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 liste les absences qui ne génèrent pas un abattement d’1/140ème sur le calcul de la prime de service, et on ne retrouve pas dans cet article l’absence pour une mission dans la réserve sanitaire.
Par avance, je vous remercie.

Bonjour à toutes et à tous,
Le décret concernant l'alimentation du compte épargne temps n'est pas publié à ce jour.
Peut-on considérer qu'il n'y en aura pas et qu'il faut se baser sur celui de l'an dernier ?
Merci d'avance pour votre réponse et bonne journée à vous.

Bonjour
Nous allons organisé une CAPL. Nous avions deux organisation syndicales avec chacune 1 siège. Une des organisations syndicales a été dissolue. Afin de respecter le principe de parité, dois-je donc inviter un membre du syndicat encore en poste élu sur cette CAP et donc un seul membre représentant de la Direction. Ou puis-je inviter 2 représentants du personnel élu à cette CAP afin de pouvoir inviter 2 représentants de la Direction même si le syndicat ne détient qu'un seul siège ?
merci par avance pour votre retour
Cordialement

La suspension d'un agent entraine t elle un abattement pour prime de service, si oui cette absence "abonde" t elle l'enveloppe des absences pour redistribution pour les autres agents (surprime)? même question pour le temps partiel thérapeutique et les congés de formations de plus de 52 jours (faut il il les intégrer dans l'enveloppe des absences)

Bonjour,

Nous avons besoin d'une précision concernant le calcul de l'indemnité spécifique.

un agent avec un indice figé inférieur au minimum, aura l'indemnité calculé sur le minimum du grade.
Le NBI doit s'ajouter, mais, est-ce que la NBI s'ajoute à l'indice figé, ou a l'indice plancher ?

Exemple un agent avec un indice figé 342 qui possède 10 points de NBI : quel indice prendre en compte ? est-ce qu'il faut faire 342 + 10 = 352, donc IS payé sur le plancher 366, ou est-ce qu'il faut faire 342 < 366, donc 366 + 10 = 376 ?

Merci d'avance pour votre retour,