Vos questions, nos réponses

L’article L821 du Code de la santé publique précisant que : "Le tableau doit être arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination le 15 décembre au plus tard pour prendre effet au 1er janvier suivant. Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il est dressé" .
Il résulte de l'application de cet article que le chef d'établissement devrait arrêter, au plus tard le 15 décembre de l'année N-1 (2025), le tableau d'avancement de l'année N (2026), ce dernier prenant effet dès le 1er janvier de l'année N (2026) jusqu'au 31 décembre de l'année N (2026).
Ces dispositions anciennes ont été abrogées de la partie ancienne du Code de la santé publique mais toujours en vigueur en application de l'article 5 de l'ordonnance 2000-548 faute d'adoption de nouvelles dispositions réglementaires.
La problématique de ce calendrier réside dans le fait que ces anciennes dispositions ne sont pas adaptées depuis la mise en œuvre d'un certain nombre de réformes : ratios publiés tardivement, suppression de la notation, mise ne place de l’entretien professionnel (compte rendu définitif), lignes directrices de gestion....
Les dispositions de l’article L821 doivent-elles toujours être appliquées par les établissements de la FPH ?
Comment sécuriser juridiquement les pratiques des établissements lorsque celles-ci conduisent à adapter les modalités d’établissement du tableau d’avancement découlant de ce calendrier ?
Merci d'avance,

SOINS GRATUITS POUR LE PERSONEL HOSPITALIER
Bonjour,
Dans le cadre de l'application de l'article 44 de la loi 86-33 relatif à la gratuité des soins du personnel hospitalier, pouvez-vous me confirmer que seul les sommes non prises en charge par l'assurance maladie de base sont à inclure en avantages en nature? Cet avantage est bien soumis à l'assiette de CSG/RDS mais est-elle imposable et entre t'elle dans l'assiette d'un autre organisme de cotisation tel que la RAFP?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement,

Bonjour, pour le CSN
S’agissant des primes et indemnités, dès lors que les textes les instituant prévoient qu’elles sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement, elles doivent également être réduites à 70% le premier mois, puis 60% le second mois.

Qu'en est il pour l'IFTS ?
Pourriez vous ajouter à la note toutes les primes qui devront être réduites ?

Ou seul le SFT et l'indemnité de résidence ne sont pas réduits ?

Merci

Bonjour
Suite à la parution de l'arrêté du 17 avril 2026 fixant les taux de promotion pour l’année 2026 dans certains corps de la fonction publique hospitalière, il est désormais indiqué la phrase suivante : "Application: les avancements de grade concernés prennent effet au 1er janvier de l’année civile au titre de laquelle ils sont prononcés.". Cette phrase n'était pas indiquée dans les arrêtés des années précédentes. Elle tend à modifier la date d'effet des avancements au 1er janvier 2026 et non 2027 c'est à dire avec un effet rétroactif. Pouvez-vous me confirmer cette interprétation s'il vous plaît ? Car elle entrainerai un double coût budgétaire pour l'établissement (avancements 2025 + 2026 sur la même année)
Je vous remercie par avance pour votre expertise.
Cordialement
CH St Tropez

Bonjour,

Quelle sera l'incidence du congé supplémentaire de naissance mis en place au 1er juillet 2026 sur le montant de la prime de service ?
cordialement,

bonjour
en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, la détermination du montant plafond, est-il bien de 1/12 de la rémunération annuelle brute dans la limite de 24 ans ?
y-a-t-il une notion d'âge ?
sur le simulateur ISRC, il est noté 1/24 de la rémunération
merci de votre retour
cordialement

Bonjour,
L'établissement peut-il décider de mettre à disposition des chaussures de sécurité auprès de certains personnels (exemple : services techniques, service de restauration) ?
Si tel est le cas, ce sujet doit-il être porté à l'ordre du jour du CSE ?
Merci de votre retour,
Cordialement

Bonjour, rencontrant plusieurs manières de calculer, je souhaite connaître la méthode réglementaire permettant de calculer le montant de la provision correspondant aux jours épargnés sur le CET à transférer à un établissement d’accueil hospitalier.
Plus précisément, convient‑il de déterminer le coût moyen journalier de l’agent en appliquant la formule : (rémunération brute + charges employeur) / 360 jours, ou bien de diviser (rémunération brute + charges employeur) par 1 607 heures puis de convertir le résultat en journée de 7 heures  ou une autre méthode ? Je vous remercie. Bien à vous. Jean-Marie Cavé

Bonjour,

Pouvez vous m'indiquer les conditions nécessaires à l'exercice de l'activité libérale en secteur 2 pour un praticien hospitalier ?

Et surtout pendant combien de temps doit il avoir exercé les fonctions lui permettant d'accéder au secteur 2 ? (ex : ancien assistant des hôpitaux pendant 2 ans // médecin ou chirurgien des hôpitaux des armées dès la nomination).

Cas de notre établissement : Un praticien ayant exercé en tant que Praticien Attaché associé puis praticien contractuel sera nommé PH et souhaite exercer une activité libérale en secteur 2 ? Quelles sont les conditions qu'il doit réunir pour le faire ? Soit dès sa nomination en tant que PH permanent ou bien après 2 années de fonctions effectives en tant que PH ?

Merci

Bonjour
Pouvez vous me confirmer que le nouveau congé naissance permet l’acquisition de RTT comme le congé maternité ou paternité puisqu’il ne s’agit pas d’un congé pour raison de santé.
Le guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers d'avril 2023 indique :
Incidence des absences pour raisons de santé sur les heures ARTT
Les congés n’ouvrant pas de droit à l’acquisition d’heures ARTT sont les congés de maladie, CLM, CLD y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet.
En revanche, ne sont pas concernés les congés de maternité, les congés d’adoption, les congés de paternité et tous les autres congés dont le motif est étranger à une raison de santé.
Merci pour votre réponse