Vos questions, nos réponses

Bonjour,

A compter du 1er mars 2026, les agentes enceintes exerçant dans la fonction publique bénéficie dorénavant d'un congé pathologique prénatal de 21 jours.
Toutefois, pouvez-vous m'indiquer si ce dispositif s'applique également aux contractuels de droit public. En effet, certaines CPAM répondent que les contractuels de droit public ne seraient pas concernés par ces dispositions et appliquent un congé pathologique d'une durée de 14 jours comme les salariés du secteur privé. Vous remerciant par avance de votre éclairage.
Cordialement

Bonjour,

Nous souhaiterions savoir dans quelle mesure un agent titulaire jugé inapte à ses fonctions peut refuser la PPR et ne pas présenter de demande de reclassement par l'administration alors qu'il n'est pas inapte à toutes fonctions.
Suite à un AT, l'agent a été en CITIS. Cet agent a été reconnu inapte à ses fonctions avec possibilité de reclassement. Pas d'inaptitude à toutes fonctions. Aujourd'hui, son état consolidé ne lui permet pas de reprendre des fonctions de son grade dans l'administration. Nous envisageons donc un reclassement.
Si nous ne trouvons pas de poste en reclassement correspondant à ses restrictions médicales, pouvez-vous nous indiquer ce que la réglementation prévoit pour la situation administrative de cet agent ? Quelles options s'ouvrent à nous ?
De plus, les information que nous trouvons prévoient qu'après un refus de PPR "l'agent présente une demande de reclassement". Comment faire si l'agent n'en présente pas ? Ou s'il refuse le poste proposé en reclassement ?

Merci

Bonjour,
Nous avons plusieurs ETP orthoptiste budgété à 100% sur l'établissement que nous n'arrivons malheureusement pas à pouvoir à temps plein.
Plusieurs d'agents nous demande à diminuer leur présence en dessous de 50%. Est-il possible légalement de recourir à l'embauche de plusieurs temps non complet pour avoir un temps plein ? En vous remerciant,

Bonjour,
Certains de nos IDE peuvent établir des certificats de décès, selon les conditions réglementaires.
Doivent-ils percevoir une rémunération forfaitaire, exerçant leurs fonctions dans un établissement médico-social (Ehpad) ?
Merci de votre réponse,
Bien cordialement

Bonjour,

Pouvez vous m'éclairer sur la signification de l'article suivant :
R6152-404-1 du CSP
3° Le versement au praticien, pendant toute la durée de la convention jusqu'à sa nomination en tant que praticien hospitalier en période probatoire, d'émoluments mensuels au moins équivalents à ceux qu'il perçoit à la date d'effet de la convention.

De quoi s'agit il ?
Un praticien demande que l'établissement lui verse une indemnité différentielle pour compenser la perte entre son salaire de PC et celui de PH.

Dans l'attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bonjour,
Un ASHQ a obtenu son DEAS fin 2025, mais n'a transmis son diplôme qu'en mars 2026, et nommé sur le grade d'aide soignant en avril. Or celui-ci a fait fonction d'aide soignant dès l'obtention de son diplôme en décembre, et demande aujourd'hui la rétroactivité de sa nomination et la régularisation de l'écart de rémunération correspondant.
Est ce possible et/ou une obligation pour l'établissement ?
Merci d'avance

Bonjour,
Les agents de notre foyer de vie sollicitent l'octroi d'une indemnité de dommages corporels, en lien avec le risque émanant de certains résidents.
Cette indemnité peut-elle ou doit-elle être versée ?
Si tel est le cas, certains grades sont-ils conservés ?
Merci de votre retour,
Cordialement

Bonjour,
A la suite de la fermeture d'un service, l'emploi d'un agent doit être supprimé.
Toutefois, la rémunération de l'agent a été maintenue règlementairement, bien qu'il n'exerce pas ses fonctions.
Pouvez-vous me dire si ses droits à congés sont également maintenus durant cette période ?
Merci,
Cordialement

Bonjour,

Un fonctionnaire hospitalier a bénéficié d’un congé initial de présence parentale de 310 jours au cours de la période du 01/01/2023 au 30/04/2024. Il a épuisé les 310 jours avant la fin de la période de 36 mois. Il a sollicité un renouvellement qui lui a été accordé une fois pour 310 jours au cours d’une nouvelle période de 3 ans qui a débuté le 01/05/2024. Il arrive au terme des 310 jours (40 jours restant à ce jour) et sollicite un nouveau congé de présence parentale, en lien avec une nouvelle pathologie pour le même enfant, sans attendre l’échéance des 36 mois du congé en cours.

L’article L.632-2 et le décret 20206-1535 ne nous semble pas préciser ce cas de figure.
Cependant, le site service public stipule qu’ « en cas de nouvelle pathologie, un nouveau congés de 310 jours peut être accordé pour cette nouvelle pathologie sans attendre la fin des 36 mois. »
Nous n’avons pas trouvé d’indication sur cette disposition dans la fiche FHF, pourriez-vous nous préciser la conduite à tenir pour ce cas particulier ?

Congé de présence parentale dans la fonction publique | Service Public
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F565

Bonjour,
Est-ce légal de baisser l'IFTS d'un agent en congé maternité au taux moyen ? Merci Cordialement