Vos questions, nos réponses

Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer qu'un agent nommé stagiaire ne peut pas muter vers une autre fonction publique pendant ladite période de stage ?
Merci à vous
Bien cordialement

Bonjour
Ma question porte sur l’application des règles de report des congés annuels dans la fonction publique hospitalière, à la suite de l’entrée en vigueur du décret du 11 août 2026.
Afin de sécuriser nos pratiques, je souhaite un éclaircissement sur les points suivants :
1. Limitation du report pour raison de santé Pour les congés annuels non pris en raison d’un congé de longue maladie ou de longue durée, seuls les droits correspondant aux quatre premières semaines de congés annuels peuvent être reportés pour chaque année de référence. Ce qui signifierait que la jurisprudence permettant le report de l’intégralité des 25 jours ne s’appliquerait plus ?
2. Cumul sur plusieurs années d’absence En cas d’absence prolongée sur plusieurs années (CLM ou CLD par exemple), le cumul des reports s’effectue-t-il année par année, dans la limite des quatre premières semaines par année civile ?
La période de 15 mois ne limite-t-elle pas le cumul des années ?
merci

Dans le cadre de la mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance créé par le décret n° 2025-690 du 15 juillet 2025, quelle est l'incidence de ce congé sur le calcul de la prime de service des agents de la fonction publique hospitalière ?

Plus précisément, les journées de congé supplémentaire de naissance doivent-elles être assimilées à une période de présence effective sans impact sur le montant de la prime de service, ou doivent-elles être prises en compte au titre des absences susceptibles d'entraîner un abattement ?

En l’état des textes applicables, aucune disposition explicite ne paraît traiter de la prime de service au regard du congé supplémentaire de naissance.

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Bonjour,
L'un de nos agents a été recruté en CDI à temps complet.
Nous souhaitons diminuer son temps de travail, compte-tenu de la fermeture de l'un de nos services.
Toutefois, son contrat de travail ne distinguait pas de temps de travail par service.
Pouvons-nous ainsi diminuer le temps de travail de l'agent ?
Je vous remercie par avance de votre retour,
Cordialement

Bonjour,
Le congé de présence parentale peut-il être accordé au stagiaire ?
L'article L632-1 ne mentionne que le fonctionnaire :
"Le congé de présence parentale est accordé de droit au fonctionnaire, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants"
Par avance, je vous remercie
Cordialement,

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Toutefois, pouvez-vous me préciser si une organisation syndicale non représentative (absence de représentants du personnel au CSE) peut aller à la rencontre des personnels dans les services durant une demi-journée (hors réunions d'informations - simples temps d'échanges)?
Si tel est le cas, existe-t-il un délai de prévenance ? Notre établissement en est informé la veille ou le jour même.
Je vous remercie par avance de votre retour.
Cordialement

Bonjour,

Les arrêts maladie sont maintenant plafonnés à 31 jours pour un arrêt initial et 62 jours pour une prolongation.
Que devons-nous faire si nous avons des arrêts supérieurs à cette durée pour les fonctionnaires ?
Le médecin peut écrire la justification d'une durée plus longue sur le volet 1 mais ce volet ne nous est pas remis.

Par ailleurs, les prolongations d'arrêt doivent être faites par le médecin qui a prescrit l'arrêt initial ou le médecin traitant (entre autre). Mais comment pouvons-nous savoir qui est le médecin traitant de l'agent ?

Merci

Nous vous avons précédemment interrogés (QUESTION DU 21-08-2026) sur la situation d'un agent contractuel de droit public en CDI exerçant les fonctions de cuisinière, en arrêt de maladie ordinaire.
A l’occasion d’une tentative de reprise, aucun aménagement du poste n'a été possible au regard des restrictions médicales émises par le médecin du travail, celles-ci portant sur les missions essentielles de l'emploi déclaré.
Nous avons donc saisi l’avis d’un médecin expert agrée qui a conclu à l’inaptitude totale et définitive à ses fonctions de cuisinière.
Un élément nouveau est intervenu : la CPAM a reconnu le caractère professionnel de l'accident à l'origine de l'arrêt de travail de l'agent.
Dans ce contexte, notre interrogation porte principalement sur l'articulation entre les dispositions des articles 12 et 17-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991.
A la lecture de l’article 12 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 : " L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès (...) "
Faut-il en déduire que la reconnaissance de l'accident du travail fait obstacle à l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude prévue à l'article 17-1 du décret du 6 février 1991 et que l'établissement doit attendre la guérison ou la consolidation de l'état de santé de l'agent avant de pouvoir engager la procédure de licenciement, quand bien même nous disposons d’ores et déjà d’un avis d’inaptitude totale et définitive constatée par un médecin agrée ?.
Par ailleurs, c’est la solution qui paraît être retenue par la jurisprudence et notamment la CAA de Douai (31 octobre 2023, n° 21DA02987), selon laquelle un licenciement pour inaptitude engagé avant la fin du congé accordé au titre d'un accident du travail méconnaît les articles 12 et 17-1 du décret n° 91-155.
Pouvez-vous nous confirmer que ce jugement est transposable à notre situation?
Merci d'avance pour votre éclairage

Suite à la réforme de la formation IDE, le volume horaire total du cursus passe de 4 200 heures à 4 620 heures.

L’article 25 du texte portant sur la réforme dispose que :

« Pour les étudiants relevant de la formation professionnelle continue, la convention de formation professionnelle conclue entre l'organisme de formation et l'employeur précise que le volume total du parcours de formation est de 4 620 heures, dont 420 heures de travail d'appropriation des connaissances en autonomie. »

Jusqu'à présent, notre établissement demandait aux agents en promotion professionnelle de poser obligatoirement leurs congés sur la période estivale ainsi que deux semaines pendant les fêtes de fin d'année. Les agents revenaient ainsi travailler environ trois semaines au sein de l'établissement durant l'été.

Au vu de cette augmentation du volume horaire global, quelles sont désormais nos marges de manœuvre ?

Est-il toujours possible de faire revenir ces agents travailler dans l'établissement sur ces mêmes périodes ?

Le maintien de cette pratique entraîne-t-il un dépassement de leur obligation annuelle de temps de travail ?

Calcul de la PFR part résultats pour Directeur des soins sorti d’école N-1
Pouvez-vous m’indiquer la méthodologie pour calculer la PFR et plus particulièrement la part liée aux résultats pour un directeur des soins nouvellement recruté au 01/01/2026 qui était détaché auprès de l’EHESP en 2025.
La part liée aux résultats étant fonction de l'atteinte des objectifs de l'année N-1 comment devons-nous procéder pour sa première année en qualité de Directeur des soins ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bien cordialement. Catherine MONTHIOUX