Vos questions, nos réponses

Bonjour,
Je vous sollicite pour savoir si l'arrêté du 17/10/2002 est toujours en vigueur.
Son article 2 indique que les droits RTT s'acquièrent à trimestre échu. L'article 5 mentionne aussi que les droits doivent être soldés avant la fin du trimestre qui suit l'année civile au titre de laquelle ils ont été acquis (donc au 31/03 de l'année N+1).
Si les praticiens quittent l'établissement en cours de trimestre, convient-il de leur calculer leurs droits au prorata.
Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement

bonjour
l'un de nos agents qui était en CLD depuis 2021, a été admis à la retraite pour invalidité
quid de son CET ? elle ne peut pas les poser compte tenu de son inaptitude,
je dois lui payer l'intégralité des jours ?
merci

Bonjour,
Un agent a suivi une formation d'IDE en 2006 qui n'a pas été validée.
Une attestation de validation de 1ère année lui a alors été remise.
Cette attestation vaut-elle diplôme d'aide-soignant ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement

Bonjour,

Pouvez-vous me confirmer SVP qu'une procédure disciplinaire peut-être engagée pour un agent en disponibilité pour convenances personnelles. L'agent est aujourd'hui en activité. Il est soupçonné d'avoir commis une faute pendant l'exercice de ses fonctions. Une enquête judiciaire est en cours .L'agent demande une disponibilité. Si la disponibilité est accordée, l'établissement conserve-t-il la possibilité pendant la disponibilité, selon le résultat de l'enquête, d'engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation.

J'ai pris connaissance de l'arrêt de la CAA de PARIS, 4ème chambre, 04/11/2022, 21PA04761 qui valide le fait que le fonctionnaire en disponibilité demeure soumis au statut et peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Dans la situation que j'expose, la faute, si elle est avérée, a été commise avant la disponibilité.

Cordialement,

Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous concernant ma question du 17 février dernier.
L'établissement a mis fin au détachement d'un agent de la FPT le 31/01/2026 au soir.
L'agent sollicite la rémunération de son reliquat de l'année 2025 : 10 jours de CA et 15 jours de RTT.
Pouvez-vous m'indiquer si l'agent peut bénéficier de cette rémunération en sa qualité d'agent titulaire ; précision étant faite qu'il n'a pas été réintégré dans sa collectivité d'origine ?
A défaut, 5 jours de CA et 15 jours de RTT pourraient être posés sur le CET de l'agent.
L'agent pourrait-il bénéficier du report des 5 autres jours de CA du fait de son CMO de 3 mois en 2025?
Je vous en remercie par avance,
Cordialement

Bonjour, une ASH faisant fonction AS en EHPAD (FPH) peut elle prétendre à percevoir la NBI.

Cordialement

Bonjour,

Pouvez-vous préciser dans quelles conditions le maintien des droits à RTT est acquis pour le personnel médical lors de congés maladie (congés longue maladie, congés longue durée, accident du travail, etc...) ?
En effet, les règles diffèrent du personnel non médical et je voudrais pouvoir répondre aux sollicitations avec certitude.
Bien cordialement,

Bonjour Existe-t-il un modèle de contrat PC motif 4 en CDI ?

Cordialement

Bonjour,
Dans le cadre du Décret 92-112 modifié qui prévoit le versement de la NBI à hauteur de 13 points aux infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les bloc opératoires, nous sommes saisis par les infirmiers affectés en Salle de Réveil qui souhaitent bénéficier de cette NBI.
Pouvez-vous nous confirmer que cette demande n'est pas recevable eu égard aux responsabilités et technicité des IDE en SSPI qui ne correspondent pas à celles des IDE affectés au Bloc Opératoire ?
Nous n'avons trouvé aucune jurisprudence sur ce sujet.
Bien cordialement.

Bonjour,
Dans le cadre de participation au service public d'un radiologue libéral, est-ce que le principe d'exonération de la redevance pour les examens dissociant la prestation intellectuelle des frais de fonctionnement de l'appareil s'applique (art D6154 - 10 - 1 CSP)? Autrement dit, concernant les scanner et IRM, une redevance de 30% s'applique t'elle réglementairement ou non?