Vos questions, nos réponses

Bonjour, en suite de la réponse formulée en date du 29/04/2025 sur la question du droit des agents en CDI au congé bonifié, peut-on retrouver l'arbitrage DGOS quelque part ? En effet, difficile d'argumenter sans, même si la valeur juridique d'une circulaire est très différente de celle d'un décret. Merci pour vos précisions. Cldt

Nous sollicitons votre éclairage réglementaire concernant la prise en charge des frais de transport (billets d’avion déjà payés par notre établissement) dans le cadre d’un congé bonifié, lorsque ce dernier est reporté et que l’agent concerné change d’employeur avant d’en bénéficier. Contexte : un agent de notre établissement a ouvert ses droits à congé bonifié à compter du mois de juillet. Toutefois, pour des raisons de service, le congé n’a pas pu être accordé immédiatement et a été reporté au mois de décembre à l’initiative de l’employeur. Entre-temps, l’agent a formulé une demande de mutation effective au mois d’août, avant la prise de congé. Dans ce cas, nous souhaiterions savoir, au regard des textes en vigueur, quel employeur doit assumer la prise en charge des frais de transport liés à ce congé bonifié : L’employeur d’origine, au titre de l’ouverture des droits et du report décidé pour nécessité de service, ou le nouvel employeur, étant donné que le congé est pris alors que l’agent n’est plus dans nos effectifs. Nous vous remercions par avance pour votre réponse appuyée sur les références réglementaires applicables.

Un fonctionnaire a bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles pendant 5 ans. Il a demandé sa réintégration anticipée dans la 5ème année. Après vérification de l'aptitude physique, le médecin agréé puis le conseil médical ont formalisé une inaptitude définitive aux fonctions de l'agent mais pas une inaptitude à toutes fonctions. Nous avons prolonger la disponibilité de l'agent le temps que l'inaptitude aux fonctions soit formalisée. Après recherche, nous avons pu proposer un poste à l'agent sur des fonctions administratives. Nous avons proposé une réintégration à l'agent concomitamment à son affection sur ces nouvelles fonctions. Aujourd'hui l'agent nous demande à bénéficier de la PPR. Nous avons mis en place les formations nécessaires pour que l'agent puisse appréhender le poste sans formaliser un projet PPR. Une collègue est dans le même service et doit, en plus des formations techniques, accompagner l'agent dans sa prise de poste. En application de l'article 37 du décret 88-976, "le fonctionnaire qui à l'issue de sa disponibilité ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé ... soit placé en disponibilité d'office ... soit admis à la retraite en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions.
Le décret 88-976 ne mentionne pas la PPR dans le dispositif de réintégration de l'agent inapte après une disponibilité. Qu'en est-il SVP ? L'AIPN doit il, dans le cas de l'agent inapte aux fonctions après une disponibilité pour convenances personnelles, proposer la PPR ?

Bonjour,
- Un stagiaire (stage dans le cadre de ses études) fait du co-voiturage avec un autre agent de l’établissement, en tant que passager, peut-il bénéficier du forfait mobilité durable ?
- Un agent en contrat d’apprentissage, fait du co-voiturage avec un autre agent de l’établissement, en tant que passager, peut-il bénéficier du du forfait mobilité durable ?
Merci d'avance

bonjour,
l'employeur est-il tenu de rembourser les dépassements d'honoraires d'un agent de droit public CDI qui va consulter un médecin dans le cadre de son AT ?
Merci

Bonjour,

Un agent en CDI (contrat de droit public), actuellement en CMO, me demande un congé de présence parentale.
Un CPP vise à ne plus travailler ou réduire son activité pour s'occuper de son enfant malade mais actuellement il ne travaille pas. Est-ce possible ?
Merci

Bonjour

Un agent de l'Etablissement a opté, au 1er mars 2024, pour le droit de remords et a donc été reclassé Infirmier Spécialisé en soins généraux de 1er grade, donc en catégorie A

Pour figurer sur le tableau d'avancement au grade d'ISGS de 2e grade, les conditions sont : 1 an dans le 6e échelon et 10 ans de services effectifs dans un corps de Catégorie A.
ces conditions semblent les exclure du tableau au titre de l'année 2025

Pouvez-vous me confirmer ?

merci d'avance

Bonjour,
L'un de nos agents a été nommé stagiaire le 01/01/2024.
Il a exercé ses fonctions à temps partiel à 80% du 01/01 au 31/12/2024.
Le stage a ainsi été prolongé d'une durée de 90 jours, soit jusqu'au 31/03/2025 inclus.
L'agent a été absent pour grève le 05/12/2024 (1 jour), et placé en arrêt de travail pour une durée discontinue totale de 41 jours jusqu'au 31/12/2024 inclus, d'où une prolongation de son stage de 6 jours (42 jours - 36 jours soit 1/10ème de la durée du stage), soit une titularisation le 07/04/2025.
Le dit agent a été placé en arrêt de travail a ensuite été placé en arrêt de travail pour une durée discontinue de 47 jours jusqu'au 04/04/2025 inclus.
La durée du stage doit-elle être prolongée de 47 jours ?
L'agent a ensuite été placé en arrêt de travail de 8 jours du 14/05 au 21/05/2025 inclus.
La durée du stage doit-elle être prolongée de 8 jours ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement

Bonjour
Portabilité du CET et de la provision
Lors de la mutation d’un agent relevant de la FPH le CET est transféré et l'établissement d'origine de l'agent doit également transférer à l'établissement d'accueil la provision constituée.
Qu’en est-il lorsque que l’agent qui intègre le FPH vient de la FPE ou de la FPT, le CET est transférable mais il semble que la provision de l’est pas. Dans mon cas l’état refuse de me verser la provision. Est-ce normal ? quelle est la réglementation ?
Merci
Cordialement

Bonjour,

Un stagiaire associé peut-il bénéficier de l'indemnité compensatrice s'il est non logé ?

Peut-il également bénéficier du SFT ?

Merci par avance

Cordialement