Vos questions, nos réponses

Bonjour,

Pouvez vous m'indiquer les conditions nécessaires à l'exercice de l'activité libérale en secteur 2 pour un praticien hospitalier ?

Et surtout pendant combien de temps doit il avoir exercé les fonctions lui permettant d'accéder au secteur 2 ? (ex : ancien assistant des hôpitaux pendant 2 ans // médecin ou chirurgien des hôpitaux des armées dès la nomination).

Cas de notre établissement : Un praticien ayant exercé en tant que Praticien Attaché associé puis praticien contractuel sera nommé PH et souhaite exercer une activité libérale en secteur 2 ? Quelles sont les conditions qu'il doit réunir pour le faire ? Soit dès sa nomination en tant que PH permanent ou bien après 2 années de fonctions effectives en tant que PH ?

Merci

Bonjour
Pouvez vous me confirmer que le nouveau congé naissance permet l’acquisition de RTT comme le congé maternité ou paternité puisqu’il ne s’agit pas d’un congé pour raison de santé.
Le guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers d'avril 2023 indique :
Incidence des absences pour raisons de santé sur les heures ARTT
Les congés n’ouvrant pas de droit à l’acquisition d’heures ARTT sont les congés de maladie, CLM, CLD y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet.
En revanche, ne sont pas concernés les congés de maternité, les congés d’adoption, les congés de paternité et tous les autres congés dont le motif est étranger à une raison de santé.
Merci pour votre réponse

Bonjour, quelles sont les modalités en FPH pour le congé de naissance "supplémentaire" au 01/07/2026 issu du PLFSS pour les agents fonctionnaires? Comment le rémunérer?
Par avance je vous remercie

Bonjour,
Un agent en CDI placé en congés sans rémunération après 12 mois en maladie ordinaire, ouvre-t-il droits à congés annuels durant cette période de placement en congés sans rémunération ?
A-t-il droit à un report de congés acquis durant l'année d'une année précédant sa mise en congés sans traitement ?
Vous remerciant pour vos éclairages.

Bonjour,

Pouvez vous me confirmer ou pas que les PACT et les Praticiens associés ne peuvent pas ouvrir de CET ?

Merci

Combien de personnes peuvent être élues par collèges pour la CSIRMT ?

bonjour
dans le cadre du forfait mobilités durables, les agents possédant une voiture électrique peuvent-ils en bénéficier ?
merci

Dans quelle mesure les nécessités de service peuvent-elles être opposées à un agent exerçant au sein d’un établissement public de santé afin de différer le bénéfice du nouveau congé supplémentaire de naissance ?
À ce jour, il me semble qu'aucune disposition explicite ne prévoit une telle possibilité pour les personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière.

Bonjour,
Je vous ai interpellé le 10 décembre dernier dans le cadre de la suppression d'un emploi au sein de notre établissement, compte-tenu de la fermeture d'un service.
L'agent concerné a été mis à disposition d'un CHU (même département) sur le même poste (préparateur en pharmacie), pour une durée de 3 mois.
L'agent ne souhaite ni renouveler la mise à disposition ni être nommé par voie de mutation au sein du CHU pour des questions organisationnelles personnelles (temps de trajet).
Quelle est est notre obligation dans ce cadre ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement

Bonjour, nous avons un PH qui a été déclaré inapte temporaire par le médecin du travail, ce qu'il conteste. Il n'était pas en maladie, mais à temps partiel thérapeutique. Nous avons saisi l'ARS pour passage du dossier en comité médical pour statuer l'aptitude, comme le prévoit le code de la santé publique et le guide de gestion du CNG. Mais l'ARS refuse de réunir le comité médical, qui selon elle n'est compétent que "lorsque le praticien est reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et fait une demande de Congés Longue Durée ou à l’issue d’une période de 6 mois de congé maladie ordinaire et s’il existe un doute sur la pathologie du praticien".
Confirmez vous que le comité médical ne peut pas statuer sur une aptitude physique ou mentale en dehors de ces situations?