Vos questions, nos réponses

Suite à la réforme de la formation IDE, le volume horaire total du cursus passe de 4 200 heures à 4 620 heures.

L’article 25 du texte portant sur la réforme dispose que :

« Pour les étudiants relevant de la formation professionnelle continue, la convention de formation professionnelle conclue entre l'organisme de formation et l'employeur précise que le volume total du parcours de formation est de 4 620 heures, dont 420 heures de travail d'appropriation des connaissances en autonomie. »

Jusqu'à présent, notre établissement demandait aux agents en promotion professionnelle de poser obligatoirement leurs congés sur la période estivale ainsi que deux semaines pendant les fêtes de fin d'année. Les agents revenaient ainsi travailler environ trois semaines au sein de l'établissement durant l'été.

Au vu de cette augmentation du volume horaire global, quelles sont désormais nos marges de manœuvre ?

Est-il toujours possible de faire revenir ces agents travailler dans l'établissement sur ces mêmes périodes ?

Le maintien de cette pratique entraîne-t-il un dépassement de leur obligation annuelle de temps de travail ?

Calcul de la PFR part résultats pour Directeur des soins sorti d’école N-1
Pouvez-vous m’indiquer la méthodologie pour calculer la PFR et plus particulièrement la part liée aux résultats pour un directeur des soins nouvellement recruté au 01/01/2026 qui était détaché auprès de l’EHESP en 2025.
La part liée aux résultats étant fonction de l'atteinte des objectifs de l'année N-1 comment devons-nous procéder pour sa première année en qualité de Directeur des soins ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bien cordialement. Catherine MONTHIOUX

Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer si une organisation syndicale peut venir à la rencontre des agents dans les services (en distribuant ou non des tracts), sans en informer au préalable l'établissement ?
Si tel n'est pas le cas, quel est le délai réglementaire de communication de la date de visite ?
Merci de votre réponse,
Cordialement

Bonjour,
Un agent titulaire est en arrêt de travail CITIS (relatif à une maladie professionnelle) depuis février 2026. Prolongation d'arrêt prescrite jusqu'au 15 août 2026.
le 30 juillet 2026, l'agent transmet un bulletin d'hospitalisation d'un jour et un arrêt maladie ordinaire du 30 juillet au 28 août 2026.
Comment faut-il enregistrer l'absence du 30 juillet au 15 août ? poursuite du CITIS ou jour de carence et nouvel arrêt en maladie ordinaire ?
Merci

Bonjour,
Nous sommes confrontés à la situation suivante concernant un agent contractuel de droit public en CDI exerçant les fonctions de cuisinière.
L’agent était en congé de maladie ordinaire depuis 5 mois et devait reprendre ses fonctions. Des préconisations médicales d’aménagement de son poste avaient été formulées par le médecin du travail et reprises par le médecin agrée.
Après analyse par l’établissement, il n'est pas possible d'aménager le poste dans des conditions permettant de respecter ces préconisations car les restrictions concernent des tâches constitutives des fonctions mêmes de cuisinière et conduisent à vider le poste de son contenu principal.
L’établissement a donc de nouveau sollicité l’avis d’un médecin agréé en l’informant de cette impossibilité d’aménager le poste et ce dernier a conclu à une inaptitude définitive et totale de l’agent à l’exercice de ses fonctions actuelles, sans conclure à une inaptitude à toute fonction.
Dans l’attente de cet avis, l’agent avait été maintenu en congé de maladie mais son médecin traitant pourrait désormais ne plus renouveler son arrêt de travail.
Parallèlement, l’agent avait déclaré cet arrêt de travail en un accident du travail, dont la reconnaissance est actuellement en cours d’instruction auprès de la CPAM. L’établissement a formulé des réserves sur le caractère professionnel de l’accident. À ce jour, la CPAM n’a donc pas encore statué sur la reconnaissance de l’accident.
Nous nous interrogeons sur la conduite à tenir dans cette situation au regard des articles 12 et 17-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991.
1. Si le médecin traitant ne renouvelle pas l’arrêt de travail, quelle doit être la position administrative de l’agent à compter de la fin de son CMO, alors que l’avis du médecin agréé conclut à son inaptitude définitive à ses fonctions actuelles et que la procédure de reconnaissance de l’accident du travail est toujours en cours auprès de la CPAM ?
2. L’établissement peut-il engager la procédure prévue à l’article 17-1 (entretien préalable puis saisine de la CCP) alors que l’agent n’a pas épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire et alors que la CPAM n’a pas encore statué sur la reconnaissance de l’accident du travail ?
3. Dans l’hypothèse où la CPAM reconnaîtrait ultérieurement l’accident du travail, alors que la procédure de licenciement pour inaptitude aurait déjà été engagée, quelles seraient les conséquences sur cette procédure ?
4. Si l’accident du travail est reconnu et que l’agent n’est pas consolidé, l’article 12 du décret n° 91-155 fait-il obstacle à l’engagement de la procédure de licenciement alors même que l’inaptitude définitive à l’emploi a déjà été constatée par le médecin agréé ?
Nous avons notamment identifié la CAA Douai, 31 octobre 2023, n° 21DA02987, relative à une contractuelle d’un établissement hospitalier, qui semble considérer que la procédure de licenciement engagée avant la fin du congé lié à un accident du travail méconnaît les articles 12 et 17-1 du décret n° 91-155.
Nous souhaiterions savoir si cette jurisprudence est transposable à la situation décrite ci-dessus, alors même que la reconnaissance de l’accident du travail est, à ce jour, toujours en cours d’instruction auprès de la CPAM.
Merci par avance pour votre éclairage sur la procédure à suivre.

Bonjour,
Les docteurs juniors peuvent être autorisés à participer à des gardes et astreintes séniorisés.
Depuis l'arrêté du 8 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la permanence des soins, les déplacements sur astreinte sont décomptés en demi-journées et constituent du temps de travail effectif.
Ces demi-journées sont comptabilisées dans le temps de travail réalisé à l'issue du quadrimestre et en cas de dépassement génèrent du temps additionnel qui peut être, au choix du praticien, être récupéré ou indemnisé.
Le texte ne mentionne pas spécifiquement les docteurs juniors.
Quelles sont les règles à appliquer aux docteurs juniors qui participent aux astreintes seniorisées ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonne journée
Bien cordialement

Bonjour,
Peut-on cesser de verser l'IFTS à un adjoint des cadres qui est positionné sur un poste d'adjoint administratif (et ne justifie plus de réalisation de travaux supplémentaires bien que cette notion soit assez floue) , et comment motiver la fin de versement de l'IFTS à cet agent, sachant que la notion de "travaux supplémentaire" est assez floue d'autant plus que cette indemnité est cumulable avec le versement IHTS?
je vous remercie

Bonjour,
L'un de nos agents appartenant au corps des aides-soignants est nommé sur un poste administratif (référent du service de bionettoyage).
Mes questions sont les suivantes :
- cette nomination relève-t-elle nécessairement d'un reclassement professionnel ?
- devons-nous maintenir le versement de la NBI liée aux fonctions d'aide-soignant et de la prime grand âge versée aux agents exerçant leurs fonctions en Ehpad ?
Je vous remercie de votre retour.
Cordialement

Bonjour,
Un agent contractuel présent depuis 6 mois dans l'établissement est en arrêt maladie ordinaire, mais le calcul du montant de ses indemnités journalières (notre établissement n'est pas sous subrogation) dépasse le plafond de la CPAM, car il bénéficie d'une rémunération assez haute : doit-on déduire le montant de ses IJ de sa rémunération au plafond CPAM, ou au montant calculé sur sa rémunération réelle (hors plafond CPAM) ?
Autrement dit, est-ce à l'agent de supporter la différence entre le plafond des IJ CPAM et sa rémunération réelle ?
Merci de votre retour,
Cordialement,

Bonjour,

Dans le cadre de la préparation des tableaux d’avancement des aides-soignants au titre de l’année 2026, nous nous interrogeons sur l’application de la règle relative à l’assiette du taux de promotion. Les aides-soignants remplissent la condition des cinq années de services effectifs dans un corps classé en catégorie B à compter du 1er octobre 2026, date anniversaire de leur passage en catégorie B. Or, la fiche « Les taux de promotion » du fichier permanent des corps et grades des établissements publics sanitaires et sociaux précise que le taux de promotion s’applique à « l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions ». Dès lors, comment convient-il d’interpréter cette règle pour le tableau d’avancement au titre de 2026 ?
Faut-il considérer qu’aucun aide-soignant ne peut être inscrit au tableau d’avancement 2026, puisque les conditions d’avancement n’étaient pas remplies au 31 décembre 2025 ?
Ou faut-il prendre en compte les agents qui remplissent les conditions statutaires au cours de l’année 2026 (notamment au 1er octobre 2026), et appliquer le taux de promotion selon une modalité adaptée à cette première campagne ?

Cordialement,