Vos questions, nos réponses

Bonjour,
Dans le cadre de participation au service public d'un radiologue libéral, est-ce que le principe d'exonération de la redevance pour les examens dissociant la prestation intellectuelle des frais de fonctionnement de l'appareil s'applique (art D6154 - 10 - 1 CSP)? Autrement dit, concernant les scanner et IRM, une redevance de 30% s'applique t'elle réglementairement ou non?

Bonjour,
Un contractuel de droit public a été placé en congé pour grave maladie après avis du conseil médical.
L'agent ne transmet plus ses arrêts de travail ni à l'employeur ni à la sécurité sociale.
En conséquence, la sécurité sociale a suspendu le versement des IJ n'ayant pas reçu la prolongation de l'arrêt de travail.
Qu'en est-il côté employeur (ce dernier ne peut recevoir le remboursement dans le cadre de la subrogation) ?
L'employeur doit il aussi suspendre la rémunération du contractuel ou maintenir celle-ci considérant le fait que la position du contractuel est couvert par l'avis du conseil médical et la décision qui en a découlé ?
Merci d'avance

Bonjour,
Je reviens vers vous au sujet de l'agent de nuit qui sollicite une reprise à TPT.
Les préconisations des médecins traitant et agréé (an l'absence de médecin de prévention) prévoient une reprise à 50%, comme suit : une semaine de 4 nuits, une semaine de 3 nuits, une semaine de repos.
Compte-tenu de la difficulté de mettre en place une telle organisation, nous prévoyons de proposer un poste de jour à l'agent.
Pouvons-nous contraindre l'agent à reprendre à TPT sur un poste de jour ?
Merci de votre retour (nous recevons l'agent ce jeudi).
Bien cordialement

Bonjour,

La circulaire DGOS/RH4/2013/116 du 15 mars 2013 précise que les PH, anciens PH temps partiel, anciens PHC, assistants (mais pas les associés), praticiens attachés (mais pas les associés) peuvent bénéficier d'un CET.

L'article R6152-802 du CSP précise que les praticiens régis par les sections 1 à 6 du chapitre 2 (Praticiens hospitaliers) bénéficient d'un CET. Cette phrase inclus d'office les assistants associés et praticiens attachés associés qui ne sont pourtant pas mentionnés dans la circulaire indiquée ci dessus.

Pouvez vous m'indiquer si les PAA et Assistants associés peuvent bénéficier d'un CET ou pas ?

Merci pour votre réponse

Bonjour,

En application de l'article L 252-13 du CGFP, "Les représentants du personnel titulaires des formations spécialisées mentionnées à l'article L. 251-12 et de la formation spécialisée mentionnée à l'article L. 251-13 sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social d'établissement.
Les suppléants de chaque formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'établissement." Un agent suppléant désigné en dehors du CSE peut-il devenir, dans le cas du remplacement définitif d'un représentant titulaire, représentant titulaire à son tour.
Cordialement,

Bonjour,
Pour la participation d'un radiologue libéral aux missions de service public, la redevance prévue par l'arrêté correspondant s'applique t elle uniquement à l'acte CCAM ? Au FTN ? Si pas de redevance sur le FTN, qui le perçoit : l'établissement ou le radiologue ?
Merci.

Bonjour,

Nous avons un agent titulaire qui est en congé de présence parentale total. Elle nous fait une déclaration de grossesse.
Doit on suspendre le congé de présence parentale pour la positionner en maternité et donc lui verser à nouveau du salaire?

Avec mes remerciements pour votre retour

Bonjour,
L'un de nos agents, classé en catégorie active (sans enfant), atteindra l'âge de 62 ans en août 2026.
L'établissement est-il tenu de maintenir cet agent en poste, s'il en fait la demande et est apte à ses fonctions ? Peut-il 'imposer' un départ à la retraite à l'âge de 62 ans ?
Merci de votre réponse,
Cordialement

Bonjour,
Les agents bénéficient d'autorisations spéciales d'absence à hauteur de 6 jours (x 2, si le conjoint ne peut pas en bénéficier).
Pouvez-vous me dire si ces ASA sont accordées prorata temporis (exemple : 6 jours *2/12 au titre de la période du 1er janvier au 28 février inclus) ?
Merci,
Cordialement

Bonjour,
Dans le cadre d'un scrutin sur liste, une organisation syndicale peut-elle mettre fin de façon anticipée au mandat d'un représentant du personnel sans que le représentant n'ait signalé sa démission pour :
- le CSE
- la F3SCT

Dans le cas d'une réponse positive, l'ordre de présentation des candidats doit il être respecté pour le remplacement des représentants du personnel pour :
- le CSE
-la F3SCT

Je fais la nuance entre les 2 instances car dans le cas du CSE, les représentants sont élus alors que pour la F3SCT, les représentants sont désignés.

Je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement,