Vos questions, nos réponses

Bonjour,
Dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle administratif prévu par l'article 25-1 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, nous nous interrogeons sur les modalités de vérification de l'identité de l'agent contrôlé.
En effet, le contrôle porte sur la présence de l'agent à son domicile ou à son lieu de repos déclaré. Toutefois, le décret ne précise pas les moyens dont dispose le contrôleur pour s'assurer que la personne rencontrée est effectivement l'agent concerné.
- Le contrôleur habilité peut-il demander à l'agent contrôlé la présentation d'une pièce d'identité afin de vérifier son identité ?
- L'agent est-il tenu de présenter une pièce d'identité ou peut-il légalement refuser cette demande ?
- En l'absence de disposition réglementaire expresse, le refus de présenter une pièce d'identité peut-il être assimilé à un refus du contrôle au sens de l'article 25-1 du décret ?
- À défaut, comment sécuriser la vérification de l'identité de l'agent dans le cadre du contrôle administratif ?
À ce stade, nous envisageons de faire figurer dans le compte rendu de contrôle une rubrique relative à la vérification de l'identité (pièce officielle avec photographie, carte professionnelle, déclaration de l'intéressé, identité non vérifiée), mais nous souhaitons connaître votre analyse sur la portée juridique d'un refus de présentation d'une pièce d'identité.
Je vous remercie par avance pour votre éclairage.

bonjour

un agent titulaire a été placé en maladie ordinaire depuis décembre 2025 jusqu'en aout 2026. Sans reprendre ses fonctions, elle a demandé une disponibilité pour convenances personnelles. Doit-on lui indemniser les jours de congés annuels 2025 (il en reste 4) et ceux de 2026 (il y en a 17) ?

merci d'avance de votre réponse

Lors du recrutement d’un agent contractuel, existe-t-il une disposition réglementaire imposant un plafond dans la prise en compte de son ancienneté ou de son expérience professionnelle pour déterminer sa rémunération ?

Plus précisément, les règles de reprise d’ancienneté applicables au classement des fonctionnaires stagiaires ou titulaires doivent-elles être transposées aux agents contractuels, notamment en ce qui concerne les plafonds de reprise prévus par les statuts particuliers des corps concernés ?

Ou bien la rémunération du contractuel peut-elle être fixée par l’établissement, dans le respect des règles applicables, en tenant compte de l’expérience professionnelle de l’agent, sans être limitée par les plafonds de reprise d’ancienneté applicables aux fonctionnaires ?

Par ailleurs, dans quelle mesure l’établissement est-il tenu de respecter un principe d’équité ou d’égalité de rémunération entre agents contractuels et fonctionnaires exerçant des fonctions comparables ?

Le cas échéant :
- sur quel fondement juridique repose cette obligation d’équité ;
- doit-elle conduire à rapprocher la rémunération du contractuel de celle d’un fonctionnaire placé dans une situation comparable ;
- quels critères doivent être pris en compte pour apprécier cette comparabilité (fonctions exercées, niveau de qualification, expérience, responsabilités, ancienneté, etc.) ;
- et par quel dispositif l’établissement doit-il concrètement garantir cette cohérence de rémunération (grille de rémunération des contractuels, référence aux grilles indiciaires des corps, reprise d’ancienneté, plafond de rémunération, autre dispositif) ?

Enfin, si l’établissement souhaite prévoir une règle interne de reprise de l’expérience ou un plafond de rémunération pour les contractuels, cette règle doit-elle être fondée sur un texte réglementaire particulier ou peut-elle relever d’une décision ou d’une doctrine de gestion interne ?

Nous vous remercions par avance pour votre éclairage et restons dans l'attente de votre retour

Bonjour

dans mon établissement, nous avons 2 entités de formation le CESITECH (centre d'enseignement et du simulation du Territoire du Chalonnais) et le CESU (centre d'enseignement des soins d'urgences)
Ces 2 centres ont des formateurs qui sont soit des personnes extérieurs à l'Etablissement, soit des agents de l'Etablissement. Ces derniers sont rémunérés en forfait heures de cours. Leurs interventions se font sur des repos uniquement (CA, RTT, RH).
La question se pose en terme de responsabilité de l'Etablissement en cas d'accident de travail ou de trajet. Dans l'éventualité dans laquelle un agent a un accident de voiture en se rendant sur le lieu de la formation, l'établissement doit-il prendre en charge cet AT alors qu'il est en repos ?
De plus, en terme de temps de travail. La règlementation prévoit l'interdiction de ne pas faire plus de 48h sur 7 jours de manière lissée. Si le planning d'un agent respecte bien cette condition en temps de travail effectif, quels sont les effets pour ce même agent qui utilise un des repos pour effectuer une formation dans un de ces centres ?
Par avance je vous remercie de vos réponses

Bonjour,

Un Praticien Hospitalier exerçant à 90 %, 9 demi-journées hebdomadaires, qui souhaite réaliser des remplacements rémunérés dans des structures privées (les dimanches) peut-il percevoir l'indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE) en se basant sur les dispositions des articles L. 6152-4 et R 6152-26-3 du CSP ?

Le contrat de service public est un engagement, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale intra hospitalière et à exercer exclusivement en EPS ou EHPAD publics. Cela nous semble incompatible avec la possibilité pour les PH, dont la quotité de travail est inférieure ou égale à 90 % des obligations de service d'un praticien exerçant à temps plein, d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative s'il la déclare au préalable.

Par ailleurs, une autorisation de cumul d'activités et de rémunérations à titre accessoire (ACA) peut-elle être accordée pour une activité lucrative réalisée au profit d'un établissement privé ?

Si tel est le cas, cette ACA permet-elle au PH de continuer à bénéficier du versement de l'IESPE ?

En vous remerciant par avance pour votre analyse.

Bonjour,
Lorsqu'un agent nous adresse sa demande pour l'APEH plusieurs années après l'ouverture des droits à l'AEEH (ex: droit AEEH ouvert au 01/09/2023, demande réalisée pour percevoir l'APEH en aout 2026), le versement est-il rétroactif dans la limite de la prescription quadriennale ?
Il semblerait que la circulaire DH/FH1/DAS/TS3/N° 96-685 du 8 novembre 1996 pose le principe de non rétroactivité mais impossible de trouver le texte en ligne.
en vous remerciant,

Un praticien contractuel à temps partiel peut‑il cumuler, dans le même établissement, son contrat public avec une activité libérale dûment séparée dans son organisation et son exercice ?

Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer qu'un agent nommé stagiaire ne peut pas muter vers une autre fonction publique pendant ladite période de stage ?
Merci à vous
Bien cordialement

Bonjour
Ma question porte sur l’application des règles de report des congés annuels dans la fonction publique hospitalière, à la suite de l’entrée en vigueur du décret du 11 août 2026.
Afin de sécuriser nos pratiques, je souhaite un éclaircissement sur les points suivants :
1. Limitation du report pour raison de santé Pour les congés annuels non pris en raison d’un congé de longue maladie ou de longue durée, seuls les droits correspondant aux quatre premières semaines de congés annuels peuvent être reportés pour chaque année de référence. Ce qui signifierait que la jurisprudence permettant le report de l’intégralité des 25 jours ne s’appliquerait plus ?
2. Cumul sur plusieurs années d’absence En cas d’absence prolongée sur plusieurs années (CLM ou CLD par exemple), le cumul des reports s’effectue-t-il année par année, dans la limite des quatre premières semaines par année civile ?
La période de 15 mois ne limite-t-elle pas le cumul des années ?
merci

Dans le cadre de la mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance créé par le décret n° 2025-690 du 15 juillet 2025, quelle est l'incidence de ce congé sur le calcul de la prime de service des agents de la fonction publique hospitalière ?

Plus précisément, les journées de congé supplémentaire de naissance doivent-elles être assimilées à une période de présence effective sans impact sur le montant de la prime de service, ou doivent-elles être prises en compte au titre des absences susceptibles d'entraîner un abattement ?

En l’état des textes applicables, aucune disposition explicite ne paraît traiter de la prime de service au regard du congé supplémentaire de naissance.

Je vous remercie par avance pour votre retour.