Vos questions, nos réponses

Bonjour
Les agents en Congé naissance sont rémunérés 70% le 1er mois et 60% le 2ième mois.
Pendant ces 2 périodes est ce qu'ils acquièrent des droits à CA à 70% et 60% ou à hauteur de leur quotité précédente. Exemple un agent à 80% placé en congé naissance sera rémunéré 70% puis 60%, mais acquiert il des droits à CA à 80%, 70% et 60% ?

Bonjour,
Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière :

L’accès au grade d’attaché d’administration peut s’effectuer « Par inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission paritaire compétente dans la limite du tiers du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article.
Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire. »

Toutefois, le Conseil d’Etat dans sa décision du 01 octobre 2014, 363482 est venu préciser la notion de services publics en indiquant que « la condition d'ancienneté de services publics […] doit s'entendre comme visant les personnes ayant servi pendant au moins neuf ans en qualité d'agent d'un service public administratif, y compris celles qui y ont été employées, pendant tout ou partie de cette période, dans le cadre de contrats relevant du droit privé en vertu de dispositions législatives particulières »

Cette décision s’appliquait dans le cas d’espèce d’un adjoint administratif.
Ma question est la suivante :
Au regard de l’article 5 du décret n° 2001 1207 du 19 décembre 2001 exigeant plus de cinq ans de services publics effectifs (effectués en qualité de stagiaire et titulaire), et compte tenu de la jurisprudence du Conseil d’État ayant élargi la notion de services publics aux agents contractuels de droit privé exerçant dans un service public administratif, pouvez-vous me confirmer qu'il est possible de prendre en compte, pour l’accès au grade d’attaché d’administration hospitalière par liste d’aptitude, des services effectués sous contrat de droit privé ou de droit public au sein d’une administration de la fonction publique ?
Merci d'avance pour votre analyse
Cordialement,

Bonjour,
Les représentants du personnel de notre établissement appartiennent à une unique organisation syndicale.
Une autre section syndicale a été créée récemment au sein de notre établissement. Elle n'est pas représentée au sein du CSE, mais dispose d'un local syndical.
Pouvez-vous me confirmer que le protocole électoral doit être validé et co-signé par les deux organisations syndicales ?
Je vous remercie par avance de votre retour,
Cordialement

Bonjour,
peut-on imposer des congés annuels à un agent en étude promotionnelle pendant les périodes de fermeture de l'école? A raison de 25 CA maximum bien entendu.
Merci

Bonjour,

Dans le cadre d'un congé de formation professionnelle, nous versons une indemnité forfaitaire mensuelle. Suite à l'augmentation du SMIC au 01 juin 2026, l'indemnité différentielle a été mise en place pour les agents qui perçoivent une rémunération indiciaire inférieure au SMIC. Même s'il s'agit d'une indemnité, devons-nous l'inclure dans le calcul de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour les agents en CFP? Je vous remercie par avance pour votre retour. Bien cordialement

Bonjour,
L'un de nos agents a été titularisé le 1er janvier 2024.
L'agent part à la retraite le 1er septembre 2026 et bénéficiera de sa pension du secteur privé.
Il ne peut toutefois bénéficier de sa pension de retraite Cnracl qu'en 2028, selon la règlementation actuellement en vigueur.
Pouvez-vous me préciser la démarche : l'agent doit-il nous remettre un courrier de notification de son admission à la retraite par sa caisse de retraite, afin que nous puissions le radier des cadres au 1er septembre 2026 ?
Je vous remercie par avance de votre retour,
Cordialement

Bonjour,
Un agent travaille 10 heures par jour.
Ledit agent bénéficie d'absences syndicales en sa qualité de représentant du personnel.
Pouvez-vous me préciser si lesdites journées syndicales doivent être comptées sur une base de 10 heures, générant ainsi un temps de récupération, ou sur une base de 7h30 ?
Je vous en remercie par avance,
Cordialement

Bonjour,
un agent sollicite à compter du 1er juin un travail de nuit uniquement. Actuellement sur une base de 35h, elle devrait passer en 32.50h, mais cet agent bénéficie d'une journée de délégation syndicale en 7h par semaine (en journée). Nous souhaiterions vérifier la conformité réglementaire : son temps de travail reste-t-il à 35h hebdo ou passe -il à 32h50?
Doit on considérer qu'elle n’effectue pas 90 % de son temps de travail de nuit du fait des JD 1x par semaine? Ou est ce que les journées de délégation ne constituent pas du temps de travail effectif et permettant a l'agent d'être en 32h50.
Par avance je vous remercie.

Agent en CLM et formation
Nous sommes sollicités par un agent titulaire en CLM qui souhaite suivre une formation qui pourrait lui permettre de se reconvertir (art thérapie).
Elle s'engage à financer cette formation et les déplacements nécessaires. Elle a sollicité l'accord du Chef d'Etablissement.
Juridiquement devons-nous prendre une décision pour acter cette situation ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bien cordialement. Catherine MONTHIOUX

Bonjour,
Pouvez-vous me dire à quel grade doit être positionné un responsable des ressources humaines ayant un diplôme de niveau 5?

Un agent contractuel RQTH en CDD pendant 7 mois puis en CDI pendant 1 an et 8 mois doit t'il être automatiquement titularisé ( 1 an de cDI valant période de stage ) au regard de l'article III-3.1 ?