Vos questions, nos réponses

Bienvenue sur le forum questions/réponses de la FHF ! Cette foire aux questions est un outil à destination des établissements. Elle a vocation à répondre à des questions juridiques portant sur les ressources humaines médicales et non médicales : précision ou interprétation réglementaire/législative, évolution des textes. Elle ne traite pas des questions de gestion individuelle relevant des établissements. Pour nous adresser vos questions ou consulter les réponses, rendez-vous sur votre espace personnel.

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Sujets :
6.06.2023
EHPAD les Mille Sources
Bonjour,
Lors de la constitution du dossier administratif d'un personnel contractuel ou titulaire :
- y a t il une obligation d'obtenir le casier judiciaire de l'agent ?
- si oui lequel ?
- si oui, doit-il être demandé pour tous les agents quelque soit l'emploi ?
- Y a t il un texte qui prévoit cela ?
Merci
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5.06.2023
Centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon
Bonjour,

Pouvez vous m'indiquer si les absences pour événements familiaux (mariage, décès...) impactent la prime de service ou non ?

Par avance merci pour votre aide.
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5.06.2023
Centre hospitalier
Bonjour,

Un de nos agents , fonctionnaire, a bénéficié de disponibilités pour convenances personnelles en 1987, puis en 1997, de 1990 à 1993.

Cet agent est de nouveau en disponibilité depuis le 30/03/2020. Elle a bénéficié de 2 ans de disponibilité pour création d'entreprise puis d'une disponibilité pour convenances personnelles depuis le 30/03/2022 .

La question se pose de la date de reprise de 18 mois avant de pouvoir poursuivre sa disponibilité pour convenances personnelles. En effet, l'article 31 du décret 88-976 mentionne que "le cumul de la disponibilité prévue à l'article 33 ( dispo pour création d'entreprise) avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité "
L'agent ayant déjà bénéficié dans sa carrière de périodes de disponibilités pour convenances personnelles, le calcul des 5 ans pour la reprise de 18 mois doit il être pris en compte au 30/03/2025( 30/03/2020 + 5 ans) ou au 30/03/2027 ( 30/03/2022 + 5 ans) ????
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30.05.2023
Hôpitaux de Lannemezan
Bonjour,
Comment doit on calculer l'IFTS.
Vous remerciant.
Cordialement,
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12.05.2023
CENTRE HOSPITALIER
Bonjour,
Un de nos médecins libéral m’explique qu’il travaille maintenant avec une assistante médicale libérale (IDE de métier), elle l’accompagnera au sein de notre centre Hospitalier public pour préparer ses dossiers notamment.
Chaque médecin libéral a un contrat d’intervention avec l'établissement. Il n'est pas fait mention de cette collaboration.
Faut-il formaliser une autorisation d’intervention de cette assistante médicale ?.... des modèles ont ils été rédigés ?
Merci
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12.05.2023
CENTRE HOSPITALIER
Réforme de la prime de service et autres primes pour la FPH : savez vous où en sont les négociations et si les textes seront publiés dans l'année 2023 ?
Merci
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10.05.2023
Centre Hospitalier de Castelluccio
Bonjour,
Existe un modèle de convention de contractualisation des heures supplémentaires prévue par le SEGUR ?
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9.05.2023
EHPAD La Pie Voleuse
Bonjour,

Dans l'article 4 du chapitre 2 du décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021, il est indiqué que "les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture sont recrutés par la voie d'un concours sur titres ouvert ...".

Si ma lecture est exacte, cela veut-il effectivement dire que les agents titulaires du diplôme DEAS ou DEAP ne peuvent plus être directement mis en stage au vu de leur diplôme ?

Cordialement,
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2.05.2023
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine
Bonjour,


Nous avons des internes qui sont amenés à réaliser plus de garde que prévu par le service de garde normal ( 1 garde de nuit par semaine)mais leur dimanche réalisé n'est pas complet ( ils effectuent que la nuit, il n'y a donc pas 24h de dimanche ). Il sont au nombre de 5 durant le semestre et nous avons la présence de FFI pour compléter les prises de gardes. De ce fait pour nous, les conditions ne sont donc pas remplies pour déclencher le tarif majoré des gardes supplémentaires au delà de la 6ème garde.


C'est une décision de l'établissement de ne pas les faire travailler en journée le dimanche ou JF ,pour ne pas augmenter leur quota horaire et qu'ils puissent assurer les gardes de nuit.


Pourriez-vous nous faire un retour sur cette situation et nous apporté des précisions quant la réglementation?
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27.04.2023
EHPAD La Pie Voleuse
Bonjour,
Un agent en CDI qui aurait été licencié, faute de non-renouvellement de son titre de séjour, a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?
Cordialement,
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