Vos questions, nos réponses

Ordonnance du 19 Janvier 2017 relative aux nouvelles modalités de mise en oeuvre du mi temps thérapeutique. Bonjour,

De nouvelles modalités de mise en oeuvre du mi temps thérapeutique sont inscrites dans l'ordonnance du 19 Janvier 2017.
Est ce que ces nouvelles modalités sont applicables immédiatement où faut il attendre un décret d'application?

En vous remerciant.

Directrice, E.H.P.A.D de Treignac.

Dde d'annulation de disponibilité avant date effective Bonjour,
Un agent en janvier 2017 demande une disponibilité pour convenance personnelle et elle lui ait accordée au 1er mai 2017.
Apres un accident de ski,et un arret long qui va s'en suivre demande de l'agent d'annuler sa dispo. A t on une obligation d'accepter sa demande d'annulation ?
Merci

decompte du temps syndical en CTDS Bonjour,
L'installation des conferences territoriales du dialogue social au sein des GHT, ouvre des discussions avec les partenaires sociaux sur le temps syndical.Pour etre au plus pres de la reglementation, dois je considerer que le temps de preparation ainsi que le temps de la conference emarge au titre des ASA?
Merci de votre reponse

Titre de diététicien - BTS, DUT ou DE ? Bonjour,
Nous avons ouvert un concours sur titres de diététicien.

L'article 5-VII du décret n°2011-746 relatifs aux statuts particuliers des corps des personnels de rééducation stipule : "Les diététiciens sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4371-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de diététicien délivrée en application de l'article L. 4371-4 du même code.".
Et l'article L4371-3 du CSP : "Le diplôme mentionné à l'article L. 4371-2 est le diplôme d'Etat français de diététicien. Les modalités de la formation, ses conditions d'accès, ses modalités d'évaluation ainsi que les conditions de délivrance du diplôme d'Etat sont fixées par voie réglementaire."
Or je ne trouve pas la réglementation qui fixe les dites modalités de formation et conditions de délivrance de ce diplôme.
Pouvez-vous me renseigner sur ce DE ?

En outre, les candidats à ce concours sont titulaires de "BTS diététique" ou de "DUT-Génie Biologique option Diététique", mais aucun ne possède un DE Diététicien.
Est-ce que cela signifie qu'aucun ne peut se présenter à ce concours sur titre ?

Bien entendu, je suis tenue par des délais d'organisation de ce concours, et je vous remercie par avance de la réponse rapide que vous pourrez m'apporter.

Bien cordialement,

heures syndicales pour agent de nuit Bonjour
Lorsqu un agent 100% nuit (10h), demande pour un jour 7h30 de réunion syndicale en A13, sur son planning, quelles heures doit on inscrire? en vous remerciant

CET PERENNE Lorsque le CET pérenne d'un personnel non médical a atteint le plafond de 60 jours, ce personnel peut-il encore utiliser son droit d'option les années suivantes pour se faire indemniser ou transférer de nouveaux jours sur le rafp, sachant qu'il ne peut plus demander à placer ces jours sur le CET.

congé de présence parentale Bonjour,
Un agent titulaire sollicite un congé de présence parentale et souhaite l'expression de ce congé de manière discontinue avec un calendrier prévisionnel. Ce congé prend le relais d'un temps partiel de droit (à 80%) dans le cadre d'un congé parental d'éducation
Est-il possible de proposer à cet agent un temps partiel de droit dans le cadre d’un congé de présence parentale ? (par analogie avec le congé parental d’éducation)
Merci

Reprise d'ancienneté Préparateur en Pharmacie Hospitalière Bonjour,
Nous avons une question concernant la reprise d’ancienneté pour les préparateurs en pharmacie hospitalière. Dans le fichier permanent des corps et des gardes des établissements publics sanitaires et sociaux des presses de EHESP, au niveau des conditions de classement d’un agent dans un grade lors de son recrutement dans la fonction publique hospitalière – partie VI Reprise de services pour les services similaires effectués préalablement au recrutement il est spécifié dans les conditions la nécessité de justifier, lors de l’exercice de l’emploi, des titres ou diplômes requis pour l’exercice desdites fonction antérieurs (page 1.5.7).

Ainsi devons-nous reprendre l’ancienneté d’un agent ayant exercé en qualité de préparateur en pharmacie hospitalière dans un CH mais n’ayant pas le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière sur cette période-là ? (uniquement le diplôme préparateur en pharmacie)
Dans ce contexte faut-il reprendre l’ancienneté uniquement à compter de la date d’obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ou à partir du moment où il exerçait ses fonctions de préparateur en pharmacie hospitalière quand bien il n’avait pas le diplôme requis ?

Merci par avance pour votre réponse.

PPCR catégorie A Bonjour,
Dans le cadre du PPCR concernant les catégories A, B et C, seuls les décrets et arrêtés concernant les AAH et les ingénieurs ne sont toujours pas parus.
Savez-vous à quelle échéance ceux-ci seront publiés ?
Responsable RH
Hôpital de Crépy-en-Valois (60)

mission humanitaire agent titulaire Bonjour,
un agent sollicite un congé dans le cadre d'une mission humanitaire auprès d'une ONG.
Nous avons déjà eu le cas d'une demande de congé dans une réserve sanitaire (article 41 12° de la loi 86-33)mais je ne retrouve pas de références règlementaires concernant les missions humanitaires pour les fonctionnaires hospitaliers. Existe-t-il ce type de congés?

merci.