Le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, dont l'expérimentation a pris fin le 31 décembre 2025, a été pérennisé par l’article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, et est désormais codifié aux articles L. 552-1 à L. 552-5 du Code général de la fonction publique (CGFP). Pour les agents contractuels en CDI, le dispositif était déjà pérennisé sous les anciennes modalités.
La pérennisation de la procédure de rupture conventionnelle
Le décret n° 2026-745 du 6 août 2026 modifie, en son article 1er, le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique applicable aux fonctionnaires ainsi que, en son article 4, le décret n°91-155 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Il définit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres ou de la fin du contrat.
Désormais :
- Au cours de la procédure de rupture conventionnelle, l’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par l'organisation syndicale de son choix (suppression de la condition de représentativité, jugée inconstitutionnelle par la décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020) ;
- Les dispositions relatives au remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont adaptées :
- En cas de recrutement au sein du même versant de la fonction publique (et plus auprès du même employeur comme précédemment), dans les six années suivant la rupture conventionnelle, l’agent est tenu de rembourser ladite indemnité ;
- Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper un emploi en qualité d’agent public devront adresser, à l’autorité de recrutement, une attestation sur l’honneur qu’ils n’ont pas bénéficié, durant les six années précédant le recrutement, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
- Il est enfin procédé à la suppression des références à l’expérimentation, à l'ajout des références au CGFP et à la mise en cohérence des différentes dispositions.
En application, l'arrêté du 6 août 2026 modifie les annexes de l’arrêté du 6 février 2020 et met ainsi à jour les modèles de convention de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, les agents contractuels et les ouvriers d'Etat.
Ces nouvelles modalités ne s'appliquent pas aux personnels médicaux. Les ruptures conventionnelles convenues avec les praticiens en CDI demeurent donc régies par les articles R. 6152-381 à R. 6152-389 du Code de la santé publique, non modifiés.
La révision des modalités de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Le décret n°2026-746 modifie le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 et pérennise l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Les modalités d'indemnisation sont inchangées mais les planchers et les plafonds sont abaissés, en cohérence avec les montants effectivement servis.
Ce décret s'applique également aux praticiens en contrat à durée indéterminée. Il est d'ailleurs désormais précisé que l'appréciation de l'ancienneté du praticien tient compte des durées de services effectifs accomplis en qualité de praticien relevant des 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du Code de la santé publique et d'agent non titulaire du personnel enseignant et hospitalier relevant de l'article L. 6151-1 du même code.
Enfin, la circulaire en date du 7 août 2026 vient présenter le cadre juridique du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique, préciser ses modalités de mise en œuvre et rappeler certains points de vigilance à l’attention des agents et des employeurs publics destrois versants.
Vous trouverez ci-dessous les textes correspondants.