Le dispositif de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires, instauré à titre expérimental à compter du 1er janvier 2020 au sein de la fonction publique, se termine au 31 décembre 2025. En l'absence d'évolution législative, il ne sera donc plus possible de signer une rupture conventionnelle à partir du 1er janvier 2026.
Dans ce cadre, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a précisé que le paiement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle pourra intervenir après le 31 décembre 2025, dès lors que la convention de rupture conventionnelle aura été signée par les deux parties (employeur et agent) jusqu'à cette date.
Pour les agents publics contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée, le dispositif de la rupture conventionnelle a été codifié à l’article L. 552-1 du Code général de la fonction publique, de sorte qu'il est d'ores et déjà pérenne, au-delà du 31 décembre 2025.
La FHF continue de porter auprès des pouvoirs publics la nécessité de pérenniser le dispositif de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires.