La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en son article 99, a créé un droit à congé supplémentaire de naissance. Les 2 décrets publiés viennent rendre effectif ce droit à congé, à compter du 1er juillet 2026, dans la fonction publique (décrets n° 2026-427 et n°2026-428).
Le pôle RHH a élaboré une note détaillant les différentes dispositions de ces décrets.
Les points clés à retenir concernant ce nouveau droit à congé :
- Le congé supplémentaire de naissance concerne les fonctionnaires, les contractuels et les personnels médicaux ;
- Le congé supplémentaire de naissance est ouvert après épuisement des droits à congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Il ne se substitue pas aux congés existants ;
- Le congé supplémentaire de naissance est fractionnable : il peut être pris en une seule période de deux mois ou en deux fractions d’un mois ;
- Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant adopté (sauf dispositions transitoires pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou allongement des congés parentaux prévus aux articles L. 631-3 et L. 631-5 du Code général de la fonction publique) ;
- Le congé supplémentaire de naissance est de droit. L’agent doit toutefois respecter un délai de prévenance d’un mois avant le début du congé (sauf en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant et de congé d’adoption pour lesquels le délai est réduit à 15 jours) ;
- Le congé supplémentaire de naissance ouvre droit à une rémunération dégressive : 70% du traitement le premier mois, 60% le second mois. Ce principe de dégressivité s’applique également aux primes et indemnités si les textes les instituant prévoient qu’elles suivent le sort du traitement.
Par ailleurs, l'article 29 du décret n° 2026-427 modifie l'article 4 du décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 précisant la durée du congé pathologique prénatal afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l'article 174 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, dont l'applicabilité était directe au 1er mars 2026.
Vous trouverez ci-dessous la note élaborée par le pôle RHH et les textes correspondants.