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1.04.2026

Ticket modérateur pour les actes dépassant un certain tarif : participation forfaitaire de 32€

Le Décret no 2026-228 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation forfaitaire mentionnée...

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9.03.2026

Instruction du 05 mars 2026 relative aux consignes d'évolution des TJP applicables aux établissements de santé issus de la TNJP pour l'année 2026

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2.03.2026

Forfait patient urgences (FPU) au 1er mars 2026

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26.02.2026

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23.02.2026

Indicateurs qualité et sécurité de soins à diffusion publique obligatoire en établissement de santé à compter de l’année 2026

L'Arrêté du 18 février 2026 relatif aux indicateurs qualité et sécurité de soins à diffusion...

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17.02.2026

Conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures

Le Décret n° 2025-1425 du 24 décembre 2025 modifiant le décret n°2024-290 du 29 mars 2024 relatif...