Application de la suspension de la réforme des retraites à la fonction publique

Ce décret vise à adapter, pour les fonctionnaires, les dispositions concernant l'âge d'ouverture des droits et la durée d'assurance requise, ainsi que celles concernant la durée d'assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés, compte tenu de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.