Vos questions, nos réponses

retenue pour grève Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer svp quelle retenue sur salaire est à opérer en cas de grève ? retenue en fonction de la durée de l'obligation de service le jour de grève (exemple : si un agent devait réaliser un poste de 12 heures, alors retenue de 12 heures et non 1/30° ?, ou un agent dans le cadre de l'accord local RTT qui devait faire 7h30, alors retenue de 7h30 ? ou d'1/30° ?) ou retenue d'1/30° si absent tout le poste du travail et en nombre d'heures si absent une partie du poste ?
Par ailleurs, y a-t-il un impact sur les droits RTT ?
Cordialement,

Maintien de salaire Praticien Attaché Associé Bonjour,

L'article R6152-615 du CSP prévoit que après un an de fonctions, les PA et PAA bénéficient du maintien de salaire en cas d'arrêt maladie.

Si un même praticien a été FFI puis PAA pour une durée totale de plus d'un an, mais moins d'un an sur le statut de PAA, son salaire doit il être maintenu ou pas ?

Merci

Détachement sur grade suite validation d'un diplôme Bonjour,

Un aide-soignant qui occupe la fonction d'animatrice, a validé en septembre dernier le BPJEPS.

Suite à cette validation, l'établissement est-il obligé de le détacher sur le grade d'animateur ? Si oui, quels sont le ou les textes de référence et le dossier doit-il être présenté en CAP ?

Cordialement,

Obligation vaccinale et suspension Bonjour,
Un agent suspendu pour non respect de l'obligation vaccinale vient est actuellement touché par la covid.
Quand bien même il n'aura toujours pas été vacciné même de manière incomplète, cet agent devra il être réintégré quand il présentera son certificat de rétablissement, et ce au moins, pendant sa durée de validité ?

Vous remerciant par avance.

Ségur de la Santé décret du 29 octobre corps paramédicaux de la catégorie A (placés en voie d'extinction) Bonjour,
le décret 2021-1406 du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie A placés en voie d'extinction entre en vigueur le 1er octobre 2021.

le décret 2021-1408 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie A entre lui en vigueur le lendemain de sa publication soit le 31 octobre 2021.

pouvez vous s'il vous plait nous confirmer ces 2 dates d'effet différentes de ces nouvelles dispositions.

Merci

Reclassement stagiaire inapte à ses fonctions Bonjour,

Sommes-nous dans l'obligation de proposer un reclassement à un stagiaire inapte à ses fonctions de manière définitive ?
Est-ce différent selon l'origine de l'inaptitude (imputable ou non) ?

Je vous remercie

complément traitement indiciaire Bonjour,

Le décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 stipule :
- à l'article 1, alinéa 2 : une prime temporaire de revalorisation (183 € net par mois) sera versée aux agents des ESMS publics ayant un EHPAD public
- à l'article 4 : les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées au titre des mois de juin à décembre 2021.
L'EPDA du Glandier rentre dans ce cas. Mais qu'en est-il après le 31 décembre 2021. Continuons-nous à verser ce CTI aux agents ne dépendant pas de notre EHPAD ?
Vous en remerciant par avance.

NBI IBODE - Jugement rendu par le TA de Marseille 12/07/2021 Le décret 92-112 du 3 février 1992 dispose dans son article 1 « qu’une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés :
1° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés ».
Cependant, Par un jugement du 12 juillet 2021, le Tribunal Administratif de Marseille a statué sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) en faveur d’un IBODE qui avait sollicité auprès de son directeur le versement de la NBI. Sa demande avait été rejetée au motif qu’elle ne pouvait être versée qu’aux IDE et non aux infirmiers spécialisés.
Le tribunal s’appuie sur les dispositions de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 qui précisent que la NBI n'est pas "liée au corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires mais aux emplois qu'ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou la technicité qu'ils requièrent".
Le tribunal conclut au fait que l’ensemble des infirmiers exerçant leurs fonctions en bloc opératoire, qu’ils soient infirmiers en soins généraux ou en soins spécialisés, quels que soient leur grade, exercent leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité et la même technicité. Par suite le directeur ne pouvait refuser d’accorder cette NBI sans méconnaître le principe d’égalité entre agents publics.
L’employeur a été condamné à verser dans la limite de la prescription quadriennale la NBI de 13 points.
Le juge a dépassé l’approche strictement statutaire liée à un grade, en faisant référence à la notion de fonctions, ce qui va dans le sens de la jurisprudence du conseil d’état du 18/07/2011, (328370)
Quelle analyse faut-il faire de ce jugement et quelles conclusions en tirer? Faut-il attribuer cette NBI en se fondant sur une approche statutaire ou en se fondant sur les fonctions exercées ?

CUMUL ACTIVITES ET TEMPS PARTIEL Bonjour,
Quelle est la durée du temps partiel pour création d’entreprise (libéral) accordé à un agent, lorsque l’autorisation date du 17/12/2019, pour un début d’activité à compter du 01/02/2020 : 2 ans renouvelables 1an max comme le prévoyait le texte au moment de l’accord de l’administration ou 3 ans + 1 an max comme le prévoit le texte modifié ? .

Cordialement,

Résidence administrative d'un praticien Bonjour,
Une mise à jour des plannings types de nos praticiens est réalisée au sein de notre établissement.
La question de la PET s'est alors posée.
Actuellement, un praticien est présent 9 demi-journées sur un CMP distant de 20 km de notre établissement. Il a ainsi été évoqué que son site principal, sa résidence administrative est ce CMP et non notre établissement. Cependant, les praticiens m'ont transmis la décision du CE de 2010 indiquant que la résidence administrative est la commune du lieu de l'établissement. Par conséquent, le praticien concerné peut bénéficier de la prime à 1000 euros puisque ce CMP ne peut pas être sa résidence administrative et son site principal.
En vous remerciant pour votre éclaircissement
Cordialement