Vos questions, nos réponses

PECH Bonjour,
Les textes prévoient le versement de la PECH aux Praticiens contractuels et Assistants qui s'engagent avec un établissement au travers d'une convention, à postuler à un poste de PH déclaré vacant. Peut-on considérer qu'un contractuel que l'on souhaite recruter et qui est déjà lauréat du concours, peut bénéficier de la PECH si sa spécialité est reconnue en difficulté dans l'établissement.
Je vous remercie pour votre réponse.

Rémunération heures supplémentaires Bonjour,

Le Décret n°2002-598 du 25 avril 2002, article 4 précise que le travail supplémentaire, accompli entre 21 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit.
Cependant le décret 2002-9 précise en son article 7, 2° que le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures.

Certains de nos agents font une heure supplémentaire de 6h00 à 7h00, avant leur poste de travail de jour (7h00-15H00). Doit-on rémunérer ces heures supplémentaires en IHTS de nuit ou en IHTS normale?

Merci pour votre retour.
Cordialement,

rupture conventionnelle - conseiller syndical PNM Le texte mentionne le recours possible à un

Rupture conventionnelle - ancienneté en années pleines ? le calcul de l'ancienneté doit il se faire sur un nombre d'années pleines ou faut il tenir compte des reliquats ? Par exemple 2 ans et 11 mois : faut il tenir compte des 11 mois ?

Rupture conventionnelle - revenus de référence impact maladie les revenus servant de base au calcul sont ceux de l'année précédent la rupture. Faut il annuler les effets d'un demi traitement ou d'une absence de traitement pour cause de maladie et de fin de droit ? Ex : Une personne en disponibilité médicale avec versement d'indemnités journalières

Rupture conventionnelles - palliers d'ancienneté le 1er pallier de l'indemnité doit il etre compris comme de 1 à 9 ans ou de 1 à 10 ans ? En effet le texte mentionne "jusqu'à 10 ans" pour le 1er pallier et "à partir de 10 ans" pour le 2ème pallier.

Rupture conventionnelle - CDD avant le CDI Dans le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle pour les CDI, si un CDI a eu des CDD qui ont débouchés sur un CDI, sans aucune rupture entre eux, faut il calculer l'ancienneté depuis le début du CDI uniquement ou bien faut il ajouter la période continue de CDD qui le précède ?

prime grand âge Bonjour

je souhaite avoir la confirmation de permettre aux Assistants soins gérontologie de percevoir également la prime "grand âge" qui vient d'être autorisée aux ASD, AMP etc... car la formule prête à confusion Modalités de versement:
•Son attribution est exclusive de la prime versée aux assistants de soins en gérontologie. Ces derniers ont ainsi vocation à percevoir la prime "Grand âge".

Merci pour vos précisions.

décret 2020-66 et arrêté du 30 01 2020.

Rupture conventionnelle L'ancienneté prise en compte pour déterminer le montant de l'indemnité de rupture est elle celle de l'établissement employeur uniquement ou bien faut il ajouter tout autre employeur de la FP précédent ? Pour un fonctionnaire entré par mutation, faut il comptabiliser son ancienneté depuis sa stagiairisation dans un précédent établissement, ou même plusieurs ? Pour un contractuel en CDI, faut il ajouter une autre période en CDI dans un autre établissement public ?

Indemnité de rupture conventionnelle Bonjour,
Les décrets 2019-1593 et 2019-1596 instaurent la rupture conventionnelle dans la FPH.
Les décrets précisent que la rémunération à prendre en compte pour le calcul est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle. Si l’agent a par exemple été en congé parental ou en disponibilité, l’année précédant la date d’effet de la rupture, et que par conséquent, il n’a pas été rémunéré, doit-on se baser sur la dernière année de rémunération de l’agent ou doit-on considérer qu’il n’est pas éligible au dispositif ?

Le décret précise également que l’ancienneté doit tenir compte des durées de services effectifs accomplis dans les trois fonctions publiques. Doit-on prendre en compte les services accomplis dans la fonction publique sur l’ensemble de la carrière ou uniquement les services accomplis sur une période consécutive ? en qualité de contractuel CDD, CDI et titulaire?
Le SFT doit-il être pris en compte dans le calcul?
Merci pour votre aide
Bien cordialement