Vos questions, nos réponses

Rémunération brute de référence-rupture conventionnelle Bonjour,

Pour le calcul du montant d'indemnité de rupture conventionnelle, il est indiqué que la rémunération à prendre en compte est "la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédent celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle". Doit-on appliquer la même règle si l'agent a eu des demi-traitements sur l'année civile précédent la date d'effet de la rupture conventionnelle ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Prime grand âge Bonjour,

Dans le cadre des agents en position de décharge d'activité syndicale à temps complet, il est dit dans la FAQ de la FHF que les primes liées à l’exercice des fonctions continuent à être versées à l’agent. Le versement de la prime Grand-âge est par conséquent maintenu, dès lors que l’agent la percevait avant de bénéficier de sa décharge d’activité.
Or la prime grand âge venant d'être créée, elle n'existait donc pas avant, doit on tout de même leur la verser ?
Quid des agents qui ne sont pas en décharge d'activité mais qui positionnent des journées d'absences syndicales dans le cadre du crédit global d'heures ?

D'avance merci de votre aide,

Cordialement,

réserve sanitaire Bonjour,
je me permets de vous interroger sur la procédure juridique quant à l'emploi de nos anciens agents, volontaires et inscrits sur le site de la réserve sanitaire qui se sont mobilisés pour nous apporter leur aide :
* doit on faire un contrat de travail ou Est-ce du volontariat
* doit on faire une déclaration d'embauche URSSAF
* qui doit les rémunérer : ARS ou établissement et sur quelle base
* doit on informer la CNRACL et doivent ils respecter le plafond à ne pas dépasser
* doit on adresser à l'ARS un tableau récapitulatif des personnes sollicitées et des temps de travail effectués
* doit on rémunérer les frais de déplacement
* doit on prévenir notre assurance professionnelle

Je vous remercie pour votre attention

NBI - CMP/HDJ Bonjour,
dans le cadre d'une demande d'attribution d'une NBI pour une assistante médico-administrative, nous souhaiterions savoir si les CMP et/ou HDJ en PSYCHIATRIE sont considérés comme des "consultations externes"?
En vous remerciant
Bien cordialement

PET et situation sanitaire Covid Bonjour,
Un praticien bénéficiant de la PET habituellement, peut-il encore la percevoir du fait de l'absence d'activité partagée ? Cette activité partagée résultant de la déprogrammation liée à la crise sanitaire.
En outre, est-ce que l'établissement peut encore facturer ou non l'établissement d'accueil ?
Vous remerciant pour votre réponse,

COVID19 - Situations des agents pour lesquelles l'avis de la Commission de Réforme ou Comité Médical est sollicité. En raison de la crise sanitaire, les membres de la Commission de Réforme Départementale ou du Comité Médical Départemental ne se réunissent pas; Qu'en est il des situations des agents pendant ces périodes d'attente à savoir :

- attente avis du Comité Médical pour reprise d'activité d'un agent après CLM
- attente avis du Comité Médical pour octroi CLM ou CLD. Agent qui arrive en fin de droits de congé de maladie ordinaire ? Agent qui est en 1/2 traitement ?
- attente avis de la commission de réforme pour un refus AT/MP et dont les droits plein traitement arrivent à échéance.
-attente avis de la commission de reforme pour dossiers de retraite pour invalidité .

Je vous remercie de bien vouloir indiquer quelles sont les modalités pour chacune de ces situations en cette période où les réunions des commissions n'ont pas lieu.

Financement de la prime grand âge Bonjour,
Par mail du 05/02/2020, vous nous conseilliez d’attendre avant d’appliquer cette mesure(possibilité de versement prime grand âge rétroactif pour janvier), dans l’attente de précisions complémentaires, notamment sur le financement.
Par mail du 14/02/20 : "Ainsi, en l’état actuel des informations à disposition, il semble opportun de patienter à nouveau avant d’envisager le versement de cette prime."

Avez-vous des nouvelles / financement svp ?
Cordialement,

embauche d'un salarié du secteur privé en chomage partiel bonjour,

dans le cadre du COVID, nous avons besoin de personnel et notamment des manipulateurs radio
Nous avons des candidats qui travaillent dans le secteur privé et qui sont en chômage partiel, peut on les embaucher, svp ?
merci pour votre aide
service paie PARAYLE MONIAL

rupture conventionnelle ARE Bonjour,

Les textes concernant la rupture conventionnelle prévoient que certains points doivent être obligatoirement abordés lors de l'entretien suite à une demande de rupture. Notamment le montant de l'indemnité envisagé. Doit-on calculer pour chaque demande l'indemnité estimée + les droits ARE et les communiquer à l'agent ? Ou doit-on seulement lui demander l'indemnité souhaitée (lorsqu'on part sur un refus de la demande).

D'autre part, en cas de rupture, il existe un différé ARE dû au montant supra légal (montant prévu dans secteur privé).
Pour le cas d'un agent ayant travaillé dans plusieurs établissements de la fonction publique pour une durée supérieure à 24 ans, l'indemnité FPH est calculée sur 24 ans.
Afin de faire le comparatif avec l'indemnité qu'aurait perçu l'agent dans le secteur privé quelle durée doit-on prendre ?
Celle uniquement dans notre établissement (car dans le privé non reprise des expériences passées)? sur 24 ans ? ou sur la totalité des expériences fonction publique (en sachant qu'il n'y a pas de plafond dans le secteur privé) ?

Merci

Participation aux astreintes IADE Si nous changeons d'autorité sur décision de la direction un IADE du bloc vers un autre service, pendant une durée déterminée, devons nous continuer de lui verser une indemnisation relative aux gardes et astreintes du bloc.

Merci