L'introduction de la notion d' "incapacité permanente professionnelle" pour les assurés relevant du régime général

Ces textes s'inscrivent dans la mise en œuvre de l’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Ils viennent ainsi fixer les modalités de l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, en introduisant la notion d' "incapacité permanente professionnelle".  Elle tend à mesurer l'impact sur l'emploi, la carrière et la capacité de travail, en sus de l'incapacité permanente fonctionnelle qui vise à réparer les séquelles physiques et psychiques dans la vie quotidienne.

Pour l'heure, seuls les assurés relevant du régime général sont concernés par ces dispositions, qui entrent en vigueur au 1er novembre 2026.

Vous trouverez ci-dessous les textes correspondants.