Les suites de la LFSS 2026 (article 81) : l'encadrement des arrêts maladie des assurés relevant du régime général

Ces trois textes sont pris en application de l’article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoyait de limiter la durée de prescription des arrêts de travail pour maladie.

• Le décret n° 2026-498 définit le plafond des durées d'interruption de travail pouvant être prescrites dans le cadre d'un arrêt de travail pour maladie par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes : elles sont désormais de 31 jours pour une première prescription et de 62 jours pour une prolongation.
• Le décret n° 2026-499 fixe à 3 mois la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical. Il supprime par ailleurs la durée maximale de l'arrêt de travail que peut prescrire une sage-femme dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse.
• Le décret n° 2026-501 fixe à 4 ans la durée maximale pendant laquelle l'indemnité journalière est servie à la victime en cas d'arrêt de travail faisant suite à un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. En cas d'interruption suivie de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être servie pendant une nouvelle période d'une durée maximale de quatre ans, si l'activité a été reprise pendant une durée d'au moins un an.

Ces textes sont applicables aux seuls assurés relevant du régime général. Des dispositions similaires devraient toutefois prochainement concerner les agents titulaires de la fonction publique. 

Les dispositions des décrets n° 2026-498 et n° 2026-499 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Celles du décret n° 2026-501 sont applicables aux indemnités journalières versées aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027.

Vous trouverez ci-dessous les décrets correspondants.