Pour rappel, l’article D. 312-158 du Code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025, avait reconnu la possibilité pour les EHPAD de recourir à la télécoordination : en cas d’impossibilité, de disposer du temps de coordination requis (par l’article D. 312-156), les EHPAD ont la possibilité de recourir à la « télécoordination » pour une durée limitée et dans des conditions qui devaient être fixées par arrêté.
Ces modalités d'exercice dématérialisé des missions de médecin coordonnateur en EHPAD ont été précisées par l’arrêté du 21 juillet 2026.
Le recours à l’exercice dématérialisé des missions de coordination, implique tout d’abord l’information préalable du directeur général de l’ARS, par tout moyen permettant d’en attester la date de réception ou au moins 15 jours avant le début de cet exercice.
Cette déclaration doit être accompagnée d’une présentation détaillée des démarches infructueuses entreprises pour disposer d’un médecin coordinateur.
Un contrat doit être établi pour encadrer les relations entre l’EHPAD et le médecin coordinateur nommément identifié ou, le cas échéant, « le représentant légal de la personne morale mettant à disposition les moyens nécessaires à l’exercice dématérialisé des missions de coordination ».
Comme pour un recrutement « classique » de médecin coordonnateur, ce contrat doit comporter les mentions prévues au 1° à 5° de l’article D.312-159-1 du CASF[1] et les modalités de sécurisation des données de santé et de confidentialité des échanges ».
Le médecin coordonnateur doit se rendre au moins une journée par mois au sein de l’établissement, ce temps de présence pouvant « être apprécié sur une période de cinq mois consécutifs au maximum ».
L’établissement doit utiliser « un logiciel de soins conforme aux exigences en vigueur » et en ouvre « l’accès au médecin exerçant de façon dématérialisée ».
La durée de l’exercice dématérialisé est fixée à 12 mois, pendant lesquels le responsable de l’établissement doit continuer de rechercher un médecin coordinateur.
Si au terme de ce délai aucun médecin coordinateur n’est recruté, le responsable de l’EHPAD doit informer le DG de l’ARS de sa volonté de poursuivre l’exercice dématérialisé, qui ne peut, en tout état de cause, excéder 36 mois à compter du début de la mission.
En cas de méconnaissance des conditions de l’arrêté, le directeur général de l’ARS peut enjoindre l’EHPAD de mettre fin, à ses frais, au contrat.
Pour rappel, pour les EHPAD publics, les règles et seuils de la commande publique s’appliquent au recours à une prestation de télécoordination.