Le décret du 4 septembre 2025 relatif aux missions du médecin coordonnateur en EHPAD avait complété l’article D. 312-158 du code de l’action sociale et des familles sur la mission d'élaboration du RAMA :
« 10° Ce rapport annuel d'activité médicale, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et faisant l’objet d’une remontée au niveau national auprès de la CNSA, en vue d’un traitement de données automatique, retrace notamment les modalités de la prise en charge des soins et l'évolution de l'état de dépendance et de santé des résidents»
Publié au JO du 8 février 2026, l'Arrêté du 6 février 2026 fixe le modèle type du rapport (en annexe) à utiliser dès l'élaboration du RAMA 2025
Le Décret n° 2026-68 du 6 février 2026 créé ce nouveau traitement de données et prévoit sa transmission à la CNSA via une plateforme dédiée (SIDOBA) et précise les institutions auprès desquelles les données seront mises à dispo : ARS, CD, CNAM, DGCS, DGOS, DGS, DREES....