Pour mémoire, le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 avait modifié les conditions applicables à la disponibilité pour convenances personnelles dans les trois versants de la fonction publique, en introduisant notamment l’obligation, pour le fonctionnaire ayant bénéficié d’une disponibilité de 5 ans, de réintégrer son administration pour une période d’au moins dix-huit mois continus avant de pouvoir bénéficier d’une nouvelle disponibilité sur ce même motif.
Le décret n°2025-1169 supprime cette obligation pour les trois versants. Pour la fonction publique hospitalière, sont ainsi modifiées les dispositions de l'article 31 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et aux renouvellements de telles disponibilités prenant effet à compter du 7 décembre 2025.
Également, le décret simplifie les modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l'avancement du fonctionnaire, placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle. Il remplace l'obligation annuelle de transmission des documents justifiant de sa situation par une obligation unique à son retour de disponibilité.
Vous trouverez, ci-dessous, le décret correspondant.