Afin de répondre à la pénurie de conducteurs de transports scolaire, le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 avait ouvert, pour les agents publics, à titre expérimental et sous réserve de l'autorisation préalable de leur employeur, la possibilité de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou de transports à la demande organisés en direction des élèves et étudiants en situation de handicap.
Le décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 vient pérenniser cette faculté, dans le respect des règles relatives aux activités accessoires soumises à autorisation. L'article R. 123-8 du Code général de la fonction publique, listant les activités dont l'exercice à titre accessoire est susceptible d'être autorisée, prévoit désormais en son 12° : "Conduite d'un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés mentionnés à l'article R. 3111-5 du code des transports."
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