En application de l'article 1er de la loi n°2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite "Loi RIST II", le décret n°2025-55 du 20 janvier 2025 vient préciser les modalités d'accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Aussi, sont concernés les IPA exerçant dans :
- les établissements de santé ;
- les établissements médico-sociaux ;
- les centres de santé ;
- les maisons de santé.
Autrement dit, les IPA exerçant en libéral en dehors des structures d'exercice coordonné sont exclus du dispositif, la conduite diagnostique et les choix thérapeutiques demeurant à la main du médecin leur ayant confié le suivi du patient.
De plus, le décret donne le cadre règlementaire de la primo-prescription, également réservée aux IPA exerçant dans les structures listées ci-dessus. A ce jour, l'arrêté fixant la liste des médicaments, examens et prestations que les IPA pourront prescrire dans le cadre de la primo-prescription n'a toutefois pas encore été publié.
Les articles R. 4301-4 et R. 4301-6 du Code de la santé publique, relatifs au protocole d’organisation des soins définissant les modalités de collaboration entre médecins et IPA, ont par ailleurs été abrogés.
Les dispositions du décret n°2025-55 entrent en vigueur au lendemain de leur publication, soit le 22 janvier 2025.