La loi n° 2025-797 du 11 août 2025 comporte deux mesures relatives aux ressources humaines hospitalière.
D'une part, l'article 46 instaure une priorité de mutation au bénéfice de certains fonctionnaire hospitalier. Un décret en Conseil d'Etat viendra déterminer la liste des emplois, des corps, des grades et des fonctions éligibles et précise les critères de détermination des catégories d'agents bénéficiaires.
D'autre part, l'article 47 de la loi introduit un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon au bénéfice des fonctionnaires hospitaliers.
Mise à jour du 6 janvier 2026 :
Publication au JO du 26 décembre 2025 du décret n° 2025-1308 du 24 décembre 2025 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté et à la priorité de mutation accordés aux fonctionnaires de l'Etat et aux fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte
Le décret du 24 décembre 2025 détermine les modalités d’application de ces deux mesures. Il fixe ainsi :
Le niveau de bonification d’ancienneté : un mois pour chacune des trois premières années d’affectation à Mayotte et deux mois par année supplémentaire ;
La durée minimale d’affectation à Mayotte pour en bénéficier : trois ans ;
La date à compter de laquelle l’affectation à Mayotte sera décomptée pour bénéficier de ce dispositif : le 1er janvier 2026 ;
Les modalités de cumul de ce dispositif avec l’avantage spécifique d’ancienneté régi par l’article L. 522-9 du Code général de la fonction publique pour les seuls fonctionnaires de la fonction publique d’État.
Concernant la priorité légale de mutation, le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion (LDG) est modifié pour permettre la prise en compte de critères supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre de cette priorité de mutation.
Un second décret en Conseil d’État doit venir déterminer la liste des emplois, des corps, des grades et des fonctions éligibles et préciser les critères de détermination des catégories d'agents bénéficiaires dans la fonction publique hospitalière.
Vous trouverez ci-dessous les textes correspondants.