Vos questions, nos réponses

fin de mission aumonier - licenciement Bonjour

Suite à la fin de mission annoncée par l'autorité cultuelle dont il relève, nous devons procéder au licenciement d'un aumônier exerçant en CDI sur l'Etablissement.
Nous avons prévu de présenter ce dossier en CCP, et de recevoir l'agent en entretien préalable au licenciement.

Je vous remercie de nous indiquer si nous pouvons considérer que l'indemnité de licenciement n'est pas due dans ce cas en référence à un l'arrêt du CE en date du 17 octobre 1980, n° 13567, CAA Nancy, 28 septembre 2006, n°04NC01127.) ,

Cordialement

PROVISION CET et MUTATION Bonjour,
Un agent a muté de l'établissement A vers l'établissement B. L'établissement B a-t'il un délai maximum pour demander le transfert de la provision CET?
Le montant de la provision transféré doit-il être évalué sur la base du taux forfaitaire par catégorie ou sur la base du coût réel de l'agent?
Merci d'avance

CONGE DE LONGUE DUREE FRACTIONNE bonsoir
Un agent de notre établissement a bénéficié:
- d'un an de Congé de Longue Maladie,
puis d'une 2ème année en Congé de Longue Durée et a repris ses fonctions à TEMPS PARTIEL POUR RAISON THERAPEUTIQUE pendant 12 mois.
A l'issue de ce temps partiel thérapeutique l'agent peut-il demander une demande de Congé de Longue Durée fractionné ?
Je vous remercie

secrétariat médical La personne assurant le secrétariat médical sur notre SSR n'est pas AMA, ni secrétaire médicale de formation est ce préjudiciable?
Cordialement

fiche pratique du ministère de la santé bonjour,
nous avons consulté sur votre site une 3fiche pratique3 mise à notre disposition sur le sujet

Attirbution Prime Covid Bonjour,
Le personnel titulaire mis à disposition d'une association privée peut-il avoir la prime?
Le personnel titulaire en Formation promotionnelle en stage dans une structure privée peut-il avoir la prime?
est ce que les jours de formation théorique hors établissement dans une structure ou a domicile sont consiodérés comme de l'absentéisme? Merci

Non renouvellement de contrat d'un PHC Bonjour,

Un Praticien Hospitalier Contractuel pour une durée de 6 mois, nous informe oralement (il doit confirmer cela par écrit), qu'il ne souhaite pas renouveler son contrat, et ce 10 jours (calendaires) avant la fin de son contrat.

Le médecin doit il respecter un délai de prévenance de non renouvellement de son contrat ?

Devons nous lui proposer un autre contrat pour ne pas payer l'indemnité de précarité ?

Je vous remercie pour votre réponse.

cumul d'activités Bonjour,

Une auxiliaire de puériculture travaille dans notre Etablissement à 80 %.
Cet agent souhaite exercer un cumul d'activités : elle souhaite proposer ses services à la plateforme MUMIZ qui offre des services complémentaires du dispositif PRADO de l'Assurance Maladie.
Ce cumul est-il possible et à quel titre :
-s'agit il d'un cumul à titre accessoire comme le stipule le 10° de l'article 11 du décret N° 2020-69 DU 30 JANVIER 2020
OU
- s'agit-il d'un cumul pour créer ou reprendre une entreprise ?
OU
- ce n'et pas possible car l'agent sera salarié ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

LOI TFP MAINTIEN DE LA NOTATION 2020 Lors d'une réponse sur le forum vous indiquez que les dispositions de la loi TFP prévoient notamment le maintien de la notation 2020.
Pourriez-vous m'indiquer précisément l'article de référence car à l'article 94 il est indiqué que l'article 27 est applicable aux entretiens professionnels conduits "au titre de l'année 2020". Au plan local, il a été porté à notre information que si nous lancions la notation, elle ferait aussitôt l'objet d'un recours aux fins d'annulation de celle-ci.
MERCI par avance

Majoration des heures supplémentaires COVID Pouvez vous me confirmer que toutes les heures supplémentaires réalisées sur la période du 1er mars au 30 avril ne peuvent pas être récupérées mais bien doivent être payées ?
Sinon avons des agents qui ont pu avoir les 2 sur la période, doit on maintenir les récupérations ?