Vos questions, nos réponses

Grève et jour de repos Bonjour,

Suite à une interrogation d'un cadre de santé de notre établissement sur le droit de grève d'un agent en repos hebdomadaire, j'ai l'honneur de solliciter votre avis juridique.
En effet, cet agent est positionné initialement ce jour en repos hebdomadaire, souhaite se porter gréviste afin d'être recensé officiellement sur ce mouvement et ainsi récupérer son repos hebdomadaire ultérieurement.
Dans un premier temps, j'ai formulé la réponse suivante au cadre de santé "N’est pas considéré comme gréviste l’agent qui participe à la grève sur un jour durant lequel il est légitiment absent du service (temps partiel, congé annuel, RTT ou repos)". Après avoir effectué des recherches réglementaires, je n'ai trouvé aucun texte confirmant mon affirmation.
Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre interprétation et de me communiquer les références réglementaires.

Vous en souhaitant bonne réception.

Cumul activité consultation kiné contractuel Un kiné contractuel (CDI) temps plein souhaite, en dehors de son temps de travail, effectuer des consultations dans le cabinet d'un kiné libéral. Il percevrait le montant de la consultation et reverserait au kiné libéral propriétaire du cabinet 30% pour l'usage des locaux et du matériel.
Peut-on l'autoriser ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Concours et absence Un agent en conges pour maladie ordinaire peut il se presenter à un concours interne ou externe ?
Qu'en est il s'il est en conges maternité ?
Qu'en est il s'il est en Congés Parental ?

Merci pour vos réponses

licence de remplacement un médecin non thésé mais titulaire d'une licence de remplacement peut-il exercer avec sans être "senioriser" ?

aujourd'hui, lorsqu'il assure des gardes nous demandons à un PH titulaire de se positionner sur le tableau de la permanence des soins pour être joint en tant que de besoin.
z.aitziane - ch de roubaix

AAH : NBI pour encadrement d'au moins 5 personnes Dans le prolongement d'un arrêt du 18 juillet 2011, le Conseil d'Etat a estimé qu'un AAH peut bénéficier d'une NBI de 25 points pour encadrement d'au moins 5 personnes et ce, en fonction du poste détenu et non du grade détenu par l'agent qui occupe cet emploi.

Je souhaiterais connaître la position juridique de la FHF sur ce point alors que le décret n° 94-139 du 14 février 1994 n'a pas été modifié à ce jour dans ce sens et savoir si certains Ets concernés par cette disposition l'on déjà prise en considération.

arrêt de travail Bonjour,
Peut-on accepter un arrêt de travail fait par le Médecin du service de 5 jours pour un agent titulaire ayant pour motif médical "accompagnement d'un enfant malade loin de l'établissement" (âge de l'enfant + 18 ans)

Accident du travail Bonjour,
Pour un fonctionnaire faisant l'objet d'une rechute consécutive à un accident de travail dont il a été victime alors qu'il était affilié au régime général de la sécurité social est placé en congé de maladie ordinaire pendant la durée de son incapacité à exercer ses fonctions. L'établissement lui a versé son plein traitement pendant 3 mois puis le 1/2 traitement (dont 5 mois complété par le CGOS) et 4 mois à hauteur des indemnités journalières de la sécurité sociale. Les prestations en espèces versées par la sécurité sociale ont été payées à l'établissement. Notre question : Fallait-il lui verser en complément de son 1/2 traitement : - les indemnités journalières à hauteur des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et perçues par l'établissement ou - les indemnités journalières à hauteur de son plein traitement
Merci

TEMPS PARTIEL ET MALADIE ORDINAIRE Bonjour,

Un de nos agents a fait une demande de 80% sur autorisation au mois d'avril 2013 avec une date d'effet au 01/06/2013. Elle a signé sa décision en avril.
Elle a par la suite été en arrêt de travail pour maladie ordinaire du 02/05/2013 au 22/06/2013. Son temps partiel a donc débuté alors qu'elle était en arrêt de travail.
Le décret 82-1003 prévoit qu'un agent en arrêt à l'échéance de son temps partiel devra recouvrer des droits à 100%. Il n'y a aucune précision concernant les arrêts en cours à la date d'effet du temps partiel.
Peut-on faire débuter le temps partiel malgré l'absence de l'agent ? Doit-on reporter la date d'effet du temps partiel à la date de reprise de l'agent ?
Merci de vos précisions
Cordialement

Indemnité d'engagement de service public exclusif un praticien contractuel peut-il percevoir l'indemnité d'engagement de service public exclusif ?
si non, un praticien attaché temps plein (qui perçoit cette indemnité) et qui change de statut pour etre nommé praticien contractuel temps plein doit-il rembourser l'indemnité perçue s'il change de statut avant la fin des 3 ans ? Merci pour votre réponse

Prise en charge des frais de transport pour le personnel médical remplaçant J'ai recruté un cardiologue remplaçant pendant les vacances (pour 3 semaines). Il m'a coûté 2 fois moins cher que si j'étais passé par une boîte d'intérim.
Dans la négo, je lui ai dit que nous allions lui rembourser l'aller et retour entre sa résidence et l'hôpital.
Mais le receveur m'écrit pour me dire qu'il a bloqué sa paye et qu'il n'existe pas de texte prévoyant la prise en charge des frais de transport. (Cela aurait été intégré dans le contrat, avec d'ailleurs les frais de repas si j'étais passé par une boîte d'intérim).
C'est déjà très difficile de recruter des médecins à Privas. Si on continue comme cela, on ferme la porte.
J'ai dit au receveur qu'il n'existait aucun texte qui interdisait le paiement des frais de transports. Il m'a répondu qu'il lui fallait un texte l'autorisant.

La FHF a t-elle déjà eu une telle situation ?. Existe t-il un texte quelconque que je puisse opposer ?.

Merci de votre aide.

J.P Quillet / Directeur Général du Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche / Privas - La Voulte sur Rhône