Vos questions, nos réponses

disponibilité et reprise d'ancienneté - loi 2018-771 Bonjour,

La loi n°2018-771 du 05-09-2018 est venu modifier l’article 62 de la loi 86-33 relatif à la disponibilité :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps ».
Avez-vous connaissance de la parution d’un tel décret en conseil d’Etat ? Car en principe, cet article est applicable depuis le lendemain de la publication de la loi 2018-771 soit depuis septembre 2018.
Je vous remercie par avance,

Enseignant en activités physiques adaptées Bonjour,

Nous avons dans notre établissement plusieurs Enseignants en activités physiques adaptées (EAPA). Ils ont le métier d'animateur socioculturel(en lien avec le répertoire des métiers)et le grade d'animateur.
Toutefois dans la mesure où ils relèvent de la filière socio éducative peut-on envisager de créer une équipe composée uniquement d'EAPA avec un cadre socio-éducatif pour les encadrer?

En vous remerciant,

Prime d'exercice territoriale et IASL Il est précisé dans les textes qu’une même activité ne peut donner lieu au versement de la PET et de l’IASL. Par ailleurs, il est noté dans la FAQ de la FHF sur la PET que l’activité de psychiatrie relève de l’IASL.

Cela signifie-t-il que la PET n’est pas applicable dans la liste des activités prévues pour l’IASL ?
Par exemple cadre d’une intervention au sein de plusieurs sites de l’établissement spécialisé en psychiatrie (affectations d'un médecin sur plusieurs unités tels que unité d’admission, CMP, CATTP..) ou dans le cadre des activités relevant du médicosocial (selon la liste des activités prévues pour l’IASL cf annexe arrêté du 28 mars 2007)

Plus concrètement : Cas n°1 : Lorsqu’un praticien au regard de ses activités au sein de l’établissement de psychiatrie remplit les conditions pour prétendre à l’IASL mais qu’il intervient dans un CMP distant de + de 20km de son affectation principale, peut-il percevoir la PET à la place de l’IASL ? Sachant qu’une même activité ne peut donner lieu au versement de la PET et de l’IASL, laquelle de ces deux primes prévaut ?

Cas n°2 : Lorsqu’un praticien dans le cadre de ses activités au sein de l’établissement ne remplit pas les conditions pour prétendre à l’IASL (car il est contractuel ou car il intervient par exemple dans un CMP distant de plus de 20km de son affectation principale au sein de l’établissement mais seulement sur une demi-journée) : ce praticien peut-il bénéficier de la PET dans le cadre de son activité de psychiatrie au sein de l’établissement ?

Cas n°3 : Il est indiqué dans le décret du 14 mars 2017 que la PET est versée « pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements ». Selon l’article 1 de l’arrêté du 28 mars 2007 relatif à l’IASL : « L'indemnité prévue au 4° (b) des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 est accordée aux psychiatres des hôpitaux qui effectuent, dans le cadre de leur activité sectorielle et de liaison et en dehors de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste. Cette activité sectorielle et de liaison peut s'exercer dans des structures dépendant ou non de l'entité juridique d'affectation. » Dans la liste des activités visées sont incluent les activités relevant des secteurs médicaux et médico-sociaux. Question : dans le cas d’une activité partagée de psychiatre vers le secteur médico social avec établissement d’une convention : est-ce l’IASL qui prime ou bien la PET ? Si le praticien ne remplit pas les conditions de l’IASL, peut-il prétendre à la PET ?

L'incidence budgétaire est importante selon l'interprétation donnée sur l'articulation entre IASL et PET. En vous remerciant par avance pour votre réponse sur ce sujet.

Modalités de revalorisation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG Le décret du 30/12/2017 prévoit la revalorisation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 01/01/2019. Le calcul est particulièrement complexe pour les agents ayant eu des changement de quotité de temps de travail et/ou des périodes de maladie à demi-traitement. La circulaire du 15/01/2018 ne détaille pas tous les cas, et notre logiciel de paye ne fait pas le calcul automatiquement.
Avez vous plus de renseignements? un outil de calcul? Comment faire par exemple si l'indemnité est fortement revalorisée du fait qu'en 2017, l'agent était à 50% et à temps plein en 2018? L'indemnité a été revalorisée lors du changement de quotité de temps de travail (x2), mais le calcul rémunération brute 2018/rémunération brute 2017 * montant initial de l'indemnité 2018 donne un chiffre très supérieur. Quel chiffre retenir : l'indemnité 2018x2 ou bien le montant issu du nouveau calcul?
Merci d'avance pour votre éclairage

TELETRAVAIL PERSONNEL MEDICAL Bonjour,
Je suis sollicitée par un PH qui me demande s'il est possible de mettre en place le télétravail pour son statut de PH?
Le décret 2016-151 relatif aux conditions et mise en œuvre du travail dans la fonction publique concerne les agents fonctionnaire et agents publiques non fonctionnaires, hors Pm me semble t'-il?
Y a t'il un texte qui le prévoit pour le personnel médical et plus particulièrement les PH?
par avance merci de votre retour.

CET et jours hors saison/jour fractionnement Bonjour,
La circulaire du 5 février 2013 relative au Compte Épargne Temps dans la Fonction Publique Hospitalière précise qu'il est possible d'épargner des congés annuels (dans la limite de 5 pour ne pas avoir pour effet de ramener à moins de 20 jours le nombre de congés annuels pris).
Est-ce que cela sous-entend que les jours de hors saison et le jour de fractionnement éventuellement acquis ne peuvent pas faire l'objet d'une épargne sur CET?
D'avance merci pour votre retour.

attaché d'administration hospitalière hors classe L'article 3-1 du décret 2001-1207 précise que ce grade est accessible à la condition que le budget excède un montant fixé par arrêté.
Cet arrêté a t il été publié depuis le reclassement ?

Merci par avance

Rémunération d'un PH en temps partiel thérapeutique Un PH à temps plein de notre établissement exerce sous activité réduite à 80%.

Suite à maladie, il reprend son activité en temps partiel thérapeutique à 50%.

Le code de la santé publique prévoit qu'il perçoive la totalité de sa rémunération. Cela s'applique t-il à sa rémunération à 80% ou bien à une rémunération à temps plein ?

Merci par avance de votre réponse,

prime encadrement sage femme 2ème grade Bonjour,

Une sage femme cadre de notre Etablissement a naturellement été reclassée en 2014 sage femme 2ème grade avec maintien de la prime d'encadrement puisqu'elle continuait à exercer les fonctions de coordination et encadrement.
Cet agent va désormais reprendre une activité uniquement clinique et arrêter toute fonction de coordination et encadrement.
Merci de m'indiquer si le versement de la prime d'encadrement peut être stoppé en référence au décret de 89 qui prévoit que les personnels en activité perçoivent, à raison des fonctions qu'ils exercent, une prime d'encadrement...
Le décret de 2014 mentionne en effet que les personnels titulaires ... conservent le bénéficie, à titre personnel, et tant qu'ils y ont intérêt, du montant de la prime d'encadrement qui leur était applicable avant leur intégration...

Indemnisation des transferts CET Bonjour,

Suite à la parution du décret N°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un CET en cas de mobilité des agents dans la fonction publique et de l'arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014, je souhaiterais avoir les confirmations suivantes :
- ces textes ne concernent que les transferts de CET d'une fonction publique à une autre, ils ne remettent pas en cause l'indemnisation des CET qui se fait toujours au forfait?
- cela ne modifie pas non plus la manière de provisionner des établissements pour les CET à l'exception des transferts?
- enfin, qu'est il entendu dans le terme