Conformément aux articles R. 133-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, tous les professionnels et bénévoles intervenant dans les établissements d’accueil du jeune enfant sont concernés par l’obligation de demander une attestation d’honorabilité à compter du 1er octobre 2025. Les crèches hospitalières sont concernées par cette obligation.
Hors crèches hospitalières, les établissements publics de santé en partenariat avec des crèches extérieures ne supportent pas la charge du contrôle de cette exigence. Toutefois, dans le cadre contractuel, ces établissements peuvent demander qu'une confirmation leur soit formellement transmise et prévoir cette disposition dans un avenant.
Ce dispositif a fait l'objet d'un déploiement progressif: applicable à seulement 6 départements pilotes volontaires au 23 septembre 2024, il est désormais généralisés à l'ensemble du territoire national.
Le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires prévoit l’obligation pour les employeurs de récupérer, vérifier et conserver les attestations d’honorabilité de l’ensemble des personnes intervenant dans leur structure, avant l’embauche puis à intervalle régulier de tous les 3 ans. Ces vérifications permettent de s’assurer que l’attestation est :
- authentique, en s'assurant que l'attestation a bien été délivrée par le système d’information honorabilité ;
- valide : l'attestation doit être datée de moins de 6 mois ;
- conforme, l’employeur ayant la charge de comparer les informations de l’attestation qui apparaissent à l’écran avec celles figurant sur l’attestation qui lui a été remise.
Comment effectuer la vérification de l'attestation d'honorabilité ?
1/ vérifier la date de délivrance de l'attestation : elle doit être datée de moins de 6 mois.
2/ scanner le QR code figurant sur l'attestation ou se rendre dans la rubrique : "j'ai besoin de vérifier une attestation d'honorabilité" via le portail https://honorabilite.social.gouv.fr/ et renseigner le code unique indiqué sur l'attestation.
3/ comparer les informations de l'attestation qui apparaissent à l'écran avec celles figurant sur l'attestation remise par l'agent. Elles doivent être strictement identiques.
Pour toute difficulté ou en cas de non-délivrance de l’attestation, l'employeur est invité à se rapprocher des services du conseil départemental pour discuter des suites à donner.
Toutes les informations sont disponibles sur le site web dédié :
https://honorabilite.social.gouv.fr/
Vous trouverez également ci-dessous des flyers à destination des professionnels et des employeurs.