Pour mémoire, par une décision n° 503871 du 10 décembre 2025, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a enjoint au Premier ministre de "prendre les mesures réglementaires qu’implique nécessairement l’application de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique", dans un délai de six mois, afin de fixer la liste des autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux autres que celles mentionnées à l’article L. 1225-16 du Code du travail ainsi que la détermination des conditions et modalités d’octroi de l’ensemble de ces autorisations.
Le décret du 6 juillet 2026 vient donc répondre à cette injonction, en harmonisant le régime des autorisations spéciales d’absence dans les trois versants de la fonction publique. Il détermine également une liste d’aménagements horaires, sous réserve des nécessités de service.
Par ailleurs, ce décret aligne les droits en matière d’ASA des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et des étudiants de 3ème cycle sur ceux des personnels des trois versants de la fonction publique.
Le pôle RHH a élaboré une note détaillant les différentes dispositions de ce décret.
Les points clés à retenir :
Les ASA accordées de droit :
- examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement
- actes médicaux nécessaires au bénéfice d'une AMP
- entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément : 5 par procédure
- annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours
- décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin : 5 jours
- décès d'un parent, frère ou sœur : 5 jours
- mariage ou PACS : 5 jours
Les ASA soumises aux nécessités de service :
- heure quotidienne de grossesse à compter du premier jour du troisième mois de grossesse jusqu’à la date de début du congé pour maternité
- garde d'enfant : 6 jours par an pour un agent à temps plein
Les aménagements horaires :
- actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'AMP
- allaitement : 1 heure par jour pendant un an
- séances de préparation à la naissance et à la parentalité
- certaines réunions de représentant ou délégué des parents d'élèves
- rentrée scolaire
Une circulaire, portée par la DGAFP, devrait accompagner la publication du décret afin d’en préciser les modalités de mise en œuvre.
Vous trouverez ci-dessous la note élaborée par le pôle RHH et le texte correspondant.