Cette loi fait suite à la publication du rapport "Loger les travailleurs des services publics", remis en avril 2024 par David Amiel, alors député de Paris, qui appelait à "mieux loger les agents publics".
L'article 1 vient modifier le livre IV du Code de la construction et de l'habitation pour augmenter l'offre de logements sociaux à destination des agents publics, en facilitant la proposition de logements liés à une fonction : une clause de fonction peut ainsi mentionner l'emploi dont l'exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire.
Lorsque l'agent quitte cet emploi, l'employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail dans un délai d'un an. Le bailleur résilie alors le bail au terme du délai de préavis prévu par la clause de fonction, qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification au locataire, par le bailleur, de la décision de l'employeur.
Un décret doit venir déterminer :
- les conditions dans lesquelles, en cas de situation exceptionnelle de nature médicale, familiale ou professionnelle, le locataire ou ses ayants droit peuvent disposer d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux, dans une limite d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis mentionné au I du présent article.
- les modalités selon lesquelles le locataire ou ses ayants droit en situation de handicap ont droit au maintien dans les lieux malgré la fin de l'exercice de l'emploi mentionné par la clause de fonction, lorsque cette situation n'était pas connue au moment de la conclusion du bail.
L'article 2 modifie l'article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques pour permettre aux employeurs publics d’acquérir davantage de droits de réservation en cas d’apport en terrain.
L'article 3 concerne l’offre de logements sociaux à destination de certains salariés et agents publics, dont notamment ceux exerçant au sein des établissements publics de santé, en permettant de mieux cibler leur emplacement (article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation).
L'article 4 vient simplifier la construction de logements sur des sites affectés dans les plans locaux d’urbanisme à des équipements publics, en modifiant les dispositions du titre V du livre premier du code de l'urbanisme.
Les articles 5 et 6 permettent d'augmenter l’offre de logements, notamment de logements intermédiaires, à destination des agents publics en simplifiant la gestion du parc détenu par les employeurs publics (article L. 1611-7 du Code général des collectivités territoriales et L. 6145-7 du Code de la santé publique).
Vous trouverez ci-dessous la loi correspondante.