Pour mémoire, le dispositif de réduction générale de cotisations patronales permet à l'employeur - notamment public - de baisser le montant de ses cotisations. Depuis le 1er janvier 2026, le dispositif d’allègement des cotisations est renommé "Réduction Générale Dégressive Unique" (RGDU). Cette réduction est :
- maximale pour une rémunération au niveau du salaire minimum ;
- dégressive pour une rémunération comprise entre le SMIC et moins de 3 fois le salaire minimum.
L’allègement de cotisations ne s’applique plus à partir d’une rémunération égale à 3 fois le salaire minimum.
Ce décret fixe, pour 2026, la valeur du salaire minimum de croissance à retenir pour l'appréciation de l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique et pour le calcul de son coefficient, à savoir celle au 1er janvier 2026.
Ces dispositions s'appliquent au calcul de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale au titre de l'année 2026.
Vous trouverez ci-dessous le texte correspondant.