L'article R. 123-8 du Code général de la fonction publique, listant les activités dont l'exercice à titre accessoire est susceptible d'être autorisée, est complété de plusieurs alinéas.
Activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés
Le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 avait ouvert, pour les agents publics, à titre expérimental et sous réserve de l'autorisation préalable de leur employeur, la possibilité de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou de transports à la demande organisés en direction des élèves et étudiants en situation de handicap.
Le décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 vient pérenniser cette faculté, dans le respect des règles relatives aux activités accessoires soumises à autorisation. L'article R. 123-8 du Code général de la fonction publique prévoit désormais en son 12° : "Conduite d'un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés mentionnés à l'article R. 3111-5 du code des transports."
Activité d'assistant familial dans le cadre d'un accueil continu ou intermittent
Le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 ouvre pour les agents publics, sous réserve de l’autorisation préalable de leur employeur, la faculté de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative d’assistant familial, sous conditions. L'article R. 123-8 du Code général de la fonction publique prévoit désormais en son 13° : "Activité d'assistant familial dans les conditions fixées par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles, sous réserve que l'agent public n'accueille qu'un seul mineur ou jeune majeur de moins de vingt et un ans, en âge d'être scolarisé, étudiant ou en emploi, dans le cadre d'un accueil continu ou intermittent tels que définis à l'article L. 421-16 du même code."
Par ailleurs, il prévoit les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public peuvent exercer une autre activité conformément aux règles de cumul prévues par le CGFP.
Vous trouverez ci-dessous les textes correspondants.