Nouveau corps éligible à la surmajoration des heures supplémentaires

Date de publication : 31 Janvier 2024
Date de modification : 9 Septembre 2024
Publication au JO du 25 janvier 2024 d’un arrêté du 28 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière

Ce dispositif de surmajoration des heures supplémentaires a été créé, à compter du 1er décembre 2021 pour une durée de trois ans, par le décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la FPH et complété par un arrêté du même jour.

L’arrêté du 22 avril 2022 est venu modi­fier cet arrêté a­fin de préciser la liste des corps concernés.

Cet arrêté du 25 janvier 2024 vient désormais ajouter à la liste des corps éligibles, celui des sages-femmes.

Vous trouverez ci-dessous l’arrêté correspondant.

 

Documents à télécharger

Arrêté du 28 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021.pdf
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