L'objectif de cette instruction est d'expliciter les principes généraux régissant la répartition de la dotation populationnelle entre les régions puis au sein de celles-ci entre les établissements de santé SMR .
Deux étapes sont précisées dans l'instruction :
"I. Au niveau national, l’allocation de la dotation populationnelle entre les régions s’organise sur la base de deux volets de critères populationnels, « proximité » et « recours infrarégionaux »"
La dotation populationnelle est ventilée par région afin de réduire les inégalités de financement entre régions : un mécanisme de rattrapage est mis en place.
Après application du modèle (distinguant le volet proximité et le volet recours infrarégionaux), le montant national dédié au rattrapage régional est arrêté pour chaque région.
La règle suivante est précisée :
"La part de croissance allouée au rattrapage est fixée ex-ante : chaque année, au moins +1%des ressources supplémentaires de la dotation populationnelle SMR est dédié au rattrapage.- En-deçà de +1%, la totalité de la croissance est affectée au rattrapage,- Au-delà de +1%, le reliquat de croissance est affecté à l’évolution socle dans, une limite de +1%,- Au-delà de 2%, le supplément de croissance de la DotPop SMR non fléchée est allouépour moitié au rattrapage, pour moitié au socle.
"II. Le montant régional de la dotation forfaitaire SMR est réparti par l’ARS entre les établissements du territoire, sur la base d’une liste de critères établie après consultation de la section SMR du CCAR".
"1. L’allocation doit répondre à un besoin populationnel identifié afin d’accompagner l’évolution de l’offre de soins, tout en tenant compte de son organisation historique"
La répartition est réalisée à partir d'une liste de critères définis par le DGARS (les conditions étant précisées dans l'instruction) . Les critères d’allocation sont soumis à consultation obligatoire de la section SMR du CCAR, installée auprès de chaque ARS.
Plusieurs ressources sont mobilisées par le DGARS afin d'élaborer la liste des critères retenus.
"2. Un outil d’aide à la décision est mis à disposition des régions pour faciliter la modélisation des impacts"
Les étapes sont décrites dans l'instruction (l'outil n'ayant aucun caractère réglementaires obligatoire).
"III. La consultation du CCAR doit constituer un élément moteur des discussions pour assurer la cohérence entre les décisions d’allocation budgétaire et les objectifs de transformation de l’offre de soins"
La section SMR du CCAR ne prend pas position sur les montants attribués aux établissements. Elle est toutefois toujours informée de l'allocation définitive, par établissement, des ressources pour lesquelles elle est compétente.
Un comité de suivi national des travaux CCAR sera établi afin d'améliorer la diffusion des bonnes pratiques entre les régions.