L'instruction s'applique aux nouvelles opérations mises en place à compter de l’année 2027.
Le point 1 "Définition et périmètre de la fongibilité" précise les grands principes.
Ainsi, l'instruction décrit les opérations qui relèvent du dispositif de fongibilité et expose le détail relatif au montant du transfert de crédit entre enveloppes.
Les enveloppes de financement concernées par le dispositif de fongibilité sont indiquées dans l'annexe 1.
Le point 2 est relatif à "La procédure de prise en compte de ces opérations pour la détermination des objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux".
Ainsi, les informations transmises par les ARS seront prises en considération une fois par an. Afin d'être intégrées dans les objectifs de dépenses N+1 dans la LFSS, les opérations devront être transmises avant le 15 septembre N.La DGOS effectuera un retour détaillé, auprès des ARS, avant fin décembre 2026, afin de valider les montants pris en considération.Par dérogation et pour la seule année 2026, les opérations impactant l’année 2027 pourront être remontées par les ARS jusqu’au 31 octobre 2026.