Date de publication : 22 Avril 2026
(Mis à jour le 24 Avril 2026)
Le Décret a pour objet diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé. Les évolutions décrites dans ce décret sont précisées dans la lettre finances mise à disposition sur le site internet de la FHF à destination des établissements de santé adhérents.
Ce Décret crée notamment l'article R. 162-31-8. La liste des catégories d’auxiliaires médicaux concernés par le présent article est précisée par l'arrêté : les orthophonistes.