Ticket modérateur pour les actes dépassant un certain tarif : participation forfaitaire de 32€

Le Décret no 2026-228 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation forfaitaire mentionnée au 1° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale a été publié au JO du 31 mars 2026. Le texte entre en vigueur le 1er avril 2026.