Les phases suivantes sont précisées dans l'instruction :
"Engager, si nécessaire, la procédure de reconnaissance réciproque afférente au solde restant de la créance dite « article 58 » (directeurs d’établissements, comptables publics, caisses d’assurance maladie) ;
Constater le solde restant à apurer au titre de la créance dite « article 58 » (directeurs généraux d’ARS)
Assurer la consolidation régionale et le reporting vers le national
Assurer le versement correspondant en faveur des établissements (caisses d’assurance maladie)".
Le solde de la créance est établi par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé sur la base de la procédure de reconnaissance réciproque.
L'instruction et ses annexes apportent les précisions nécessaires.