SAE : Arrêté du 21 septembre 2026

Date de publication : 12 Octobre 2026 (Mis à jour le 29 Octobre 2026)
L 'arrêté du 21 septembre 2026 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires à l'établissement de la statistique annuelle des établissements de santé a été publié au JO du 09 octobre 2026.

L'arrêté expose les principales informations relatives à la SAE (objectif et périmètre, modalités et calendrier) qui concernent les établissements titulaires d'autorisations de soins.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/g_ZLUvhsve7CO5lYjHlnFTNamys7izWpUNFUb0zrtz4=/JOE_TEXTE