Recouvrement des factures liées aux soins délivrés aux patients non assurés sociaux en France

Date de publication : 11 Août 2026 (Mis à jour le 12 Août 2026)
L'instruction n° DGOS/FIP3/SGMCAS/2026/110 du 6 août 2026 relative aux organisations à mettre en œuvre dans les établissements de santé pour garantir le recouvrement des factures liées aux soins délivrés aux patients non assurés sociaux en France a été publiée au BO du 07 août 2026.

Les établissements de santé doivent se doter d'une organisation plus adaptée afin de mieux identifier les patients étrangers non affiliés à la sécurité sociale française (NASEF) et structurer des circuits spécifiques de facturation et de recouvrement. L'objectif est une réduction progressive des créances impayées et des restes à recouvrer liés aux patients NASEF.

 Ces créances sont concentrées au sein d'un nombre restreint d'établissement, principalement universitaires ou implantés dans des zones touristiques, et une grande part s'avère, in fine, non recouvrée et irrécouvrable.

Pour les établissements de santé concernés le déploiement d'une organisation spécifique de la chaîne AFR selon quatre axes est décrite :

  • "Fiabiliser l’identification et les processus d’admission des NASEF

  • Appuyer la fiabilisation du processus d’admission par la mise en œuvre d’une organisation spécifique pour l’accueil des NASEF

  • Développer un circuit de facturation spécifique et accéléré pour les NASEF

  • Pour les établissements publics, renforcer le partenariat avec les comptables"

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SFHH2619475J-1.pdf
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