Cette instruction vient apporter les précisions relatives au point III Appui au redressement financier et à la performance des établissements de santé de l' Annexe IX Accompagnements et mesures ponctuelles de la Circulaire n° DGOS/FIP1/2025/83 du 25 juin 2025 relative à la première phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2025.
Une enveloppe de 200 M€ à destination des EPS doit faire l’objet d’une contractualisation « performance et redressement financier » préalablement à la délégation des crédits. La circulaire précise : " Les crédits destinés aux établissements publics de santé sont intégralement régionalisés.La répartition des crédits entre établissements est réalisée par les ARS" . L'instruction permet de préciser les modalités de la contractualisation.
Ainsi, l'instruction fixe les actions à réaliser suivantes :
- "Mise en place d’un suivi gradué des établissements sur la base d’un diagnostic régional par les ARS ;
- Contractualisation d’ici fin 2025 avec les établissements de santé présentant les difficultés les plus significatives et/ou les leviers d’amélioration les plus matures ;
- Veille sur le respect des délais réglementaires dans la transmission par les établissements de leurs états budgétaires".