Date de publication : 11 Août 2026
L'objet du Décret est le suivant : Le décret prévoit la répartition, par le directeur général de l’agence régionale de santé, d’enveloppes départementales du fonds d’intervention régional. Il permet au préfet de région ou, selon les cas, au préfet de département d’être consulté ou informé préalablement :
sur tout projet de décision de financement significatif au profit d' un acteur local autre qu'un établissement de santé par le fonds d’intervention régional.
sur tout projet de décision de financement significatif au profit d'un établissement de santé