Délais de paiement des fournisseurs par les établissements de santé

Date de publication : 11 Août 2026
L'instruction interministérielle n° DGOS/FIP3/DGFIP/2026/112 du 7 août 2026 relative aux délais de paiement des fournisseurs par les établissements de santé a été publiée au BO du 31 juillet 2026.

Cette instruction s'inscrit dans la continuité de la circulaire du Premier ministre du 23 avril 2025.

Un suivi renforcé des établissements présentant les délais de paiement les plus dégradés est organisé : celui-ci s'intègre dans les travaux des comités régionaux de veille active de trésorerie (COREVAT)

Au niveau national, un suivi trimestriel des indicateurs de délais de paiement agrégés au niveau régional est établi.

Les leviers organisationnels de pilotage de la trésorerie et de gestion de la relation fournisseurs doivent être généralisés : il s'agit de respecter l’obligation réglementaire de 50 jours tout en garantissant la continuité d’approvisionnement.

Il est aussi précisé : "l'exercice des prérogatives juridiques de l'ARS à travers le mandatement d’office doit faire l’objet d’un recours gradué et en dernier ressort".

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