Tarification 2026 des SSIAD : arrêté du 6 novembre 2026

Financement
SSIAD
Date de publication : 16 Novembre 2026
L’arrêté du 6 novembre 2026 a fixé les valeurs 2026 des forfaits SSIAD et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles

En application de l'article R.314-168 du Code de l'action sociale et des familles, l'arrêté du 6 novembre 2026, publié au JO du 11 novembre 2026, a fixé les valeurs 2026 des forfaits et de leurs majorants et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles pour les SSIAD :

  • Pour les produits de la tarification reconductibles, la révision est opérée sur la base du taux de revalorisation pour 2026 :➡️ + 0,92 % pour le secteur personnes âgées➡️ + 0,95 % pour le secteur personnes en situation de handicap
  • Le forfait annuel de structure et de déplacement est fixé à 8 831,60 €
  • Les forfaits hebdomadaires d'intervention et les majorants sont fixés comme suit ⤵️

Pour l'Outre Mer, ces montants sont majorés de 20 %.

Comme indiqué dans l'instruction de campagne budgétaire pour 2026, les financements seront alloués en campagne budgétaire complémentaire.

Documents à télécharger

Arrêté_06-11-26_TarifsSSIAD2026.pdf
pdf | 134.2 Ko
Tarification SSIAD 2026.pdf
pdf | 85.64 Ko
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