L’article 3 du décret du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l’expérimentation mise en place par la LFSS 2024 avait prévu la fixation du montant de cette participation journalière par un arrêté ministériel et sa revalorisation annuelle sur la base de l’évolution des prix à la consommation.
L’arrêté ministériel du 6 juin 2025 publié au JO du 17 juin 2025 fixe à 6,10 € le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents dans le cadre de l’expérimentation.
Dans les EHPAD implantés dans l’un des 23 départements expérimentateurs, cette participation journalière forfaitaire aux « dépenses d’entretien de l’autonomie » sera mise en œuvre à compter du 1er juillet 2025 et remplacera l’actuel « ticket modérateur » Gir 5-6 qui faisait l’objet d’un tarif propre à chaque établissement. L’alinéa E de l’article 79 de la LFSS 2024 a fixé une règle de protection des résidents déjà accueillis au 30 juin 2025, le principe étant qu’aucun résident ne doit voir sa participation augmenter du fait de l’expérimentation :
🔹 Si le montant du ticket modérateur antérieur était supérieur à 6,10 € ➡️ participation du résident = 6,10 €
🔹 Si le montant du ticket modérateur antérieur était inférieur à 6,10 € ➡️ participation du résident = montant du TM antérieur
Dans ce cas, la participation forfaitaire ne s’applique qu’aux nouveaux entrants.
Dans les 2 cas, le différentiel est inclus directement dans le FGU versé à l’EHPAD par l’ARS.