L’instruction n° DGCS/SD5/CNSA/DAPO/2026/96 du 9 juillet 2026 relative à la mise en œuvre en 2026 du Plan d’aide à l’investissement (PAI) des ESMS pour personnes âgées en 2026 précise le cadre de mise en œuvre du PAI et les autorisations prévisionnelles d’engagement régionales.
L’instruction s’inscrit « dans une logique de consolidation de l’orientation des fonds du PAI immobilier destiné aux personnes âgées vers des projets de qualité et tournés vers la transformation de l’offre en référence aux cinq piliers identifiés à l’occasion du Ségur de la santé (sentiment d'être chez soi, ouverture vers l'extérieur, facilitation des soins, viabilité économique, qualité de conception) » que les projets retenus devront obligatoirement respecter.
L’instruction rappelle les critères d’éligibilité des projets et introduit des modifications en proposant aux ARS de recourir à un mécanisme de bonification du taux d’aide pour l’instruction des dossiers :
« Sans que ces modalités ne revêtent un caractère obligatoire, les ARS sont invitées à instruire les projets immobiliers au moyen d’un cadre de référence complémentaire, s’appuyant sur le guide d’appui à la sélection des projets au regard de l’enjeu de la transformation des EHPAD figurant en annexe 3 qui vise à analyser les projets sous l’angle de cinq thématiques :
la transformation de l’offre,
l’intégration d’une assistance à maîtrise d’usage (AMU),
le déploiement d’une stratégie environnementale ambitieuse visant à réduire significativement l’empreinte carbone sur l’ensemble du cycle de vie des bâtiments,
la mobilisation de cofinancements,
ainsi que la prévention de la sinistralité, notamment dans une logique de zéro port de charge pour les professionnels."
La méthodologie proposée repose sur une logique incitative avec une modulation du taux de financement, au moyen de bonifications financières cumulatives, attribuées en fonction du niveau de maturité et du caractère transformant des projets.
Enfin, l’instruction élargit le financement des prestations intellectuelles aux opérations complexes de restructuration qui intègrent des solutions de type habitat intermédiaire et aux dispositifs d’assistance à maîtrise d’usage (AMU) ou équivalent externe à l’établissement.
Un guide d’appui à la sélection des projets à destination des ARS est proposé en annexe 3 et précise un certain nombre de caractéristiques attendues pour une approche plus innovante et ambitieuse (annexe 3).