L’instruction du 26 novembre 2025 vient compléter la circulaire de campagne budgétaire des ESMS. Elle prévoit :
15 M€ pour compléter la compensation de la hausse des cotisations CNRACL pour prendre en compte l'impact sur dépendance sur le 2ème semestre 2025 pour les EHPAD situés dans les 23 départements expérimentateurs
49 M€ de CNR nationaux dédiés à un Fonds exceptionnel pour la transition écologique des EHPAD. Les crédits seront délégués en priorité au profit du soutien à l’investissement aux projets identifiés par les conseillers en transition écologique et énergétique en santé (CTEES) dont la mise en œuvre concrète est possible à court terme pour améliorer et renforcer la performance énergétique et climatique des EHPAD.
"En fonction des besoin identifiés par les ARS, le financement de petit équipement et de matériel du quotidien peut être envisagé afin de répondre à des besoins déjà identifiés par les structures. Il s’agit plus particulièrement d’achats ou de petites opérations impactant directement le quotidien des résidents avec l’objectif d’apporter des améliorations concrètes et rapides au bénéfice à la fois des résidents mais également des professionnels, et d’amélioration du confort thermique pour mieux préparer les EHPAD aux vagues de chaleur."
Pour les prestations intellectuelles : maximum 80 % du coût ;
Pour les travaux : maximum 80 % du coût ;
Pour l’équipement : totalité du coût possiblement pris en charge
L'instruction précise aussi que des CNR peuvent être versés pour un soutien financier non pérenne dans le cadre de projets de résidences de répit et de vacances partagées.
L’instruction prévoit également :
7,1 M€ pour financer l'impact de "l'accord collectif" des personnels des organismes de SS sur les établissements de l'UGECAM.
0,5 M€ pour ajustement des crédits délégués pour la fusion "afin de tenir compte de la stabilisation des données par les ARS en lien avec les départements, la CNSA et la DGCS"
4,5 M€ pour l'ajustement exceptionnel des crédits relatifs au financement de la médicalisation des EHPAD pour 3 régions (Normandie, Hauts-de-France et Occitanie) au titre d’une régularisation des enveloppes calibrées en CB1
0,2 M€ à l’ARS Guadeloupe afin de financer la création de 4 pôles d’appui à la scolarité (PAS) supplémentaires.
1M€ pour le déploiement des 50 000 solutions à Saint-Pierre-et-Miquelon
0,4 M€ (79 k€ sur secteur PA et 312 k€ sur secteur PH) pour l'ajustement de la compensation relative aux indemnités de résidence pour les agents transfrontaliers, délégués à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
"Un redéploiement partiel et ponctuel des crédits alloués en 2024 à l'ARS Île-de-France pour les TND est réalisé au bénéfice de l'ARS Occitanie."
L’instruction apporte des précision sur la suspension de signature des CPOM qui est prolongée jusqu’au 1er septembre 2026 : "L’instruction du 7 février 2025 autorisait la suspension de la signature des CPOM relevant du IV ter de l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), dans l’attente de l’aboutissement des travaux de simplification en 2025. Ces travaux n’ayant pas encore pu aboutir, l’autorisation de suspension est prolongée jusqu’au 1er septembre 2026. "
L’instruction apporte enfin des précision sur le calendrier budgétaire des SSIAD PA et PH: « Dans le cadre de la création des services autonomies à domicile (SAD), l’article 68 de la Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit, au titre des mesures transitoires, l’adoption du cadre budgétaire de l'EPRD au plus tard à compter du 1er janvier 2026, en l’absence-même de la signature d’un CPOM au titre du IV ter de l’article L. 313-12 ou de l’article L. 313-12-2 du CASF. Cependant, dans l’attente d’une modification de cette disposition, il a été décidé de repousser cette échéance, le passage à l’EPRD restant lié à ce jour à la signature d’un CPOM. Des précisions sur le cadre budgétaire applicable aux services dispensant des soins infirmiers à domicile pour les PA et PH, y compris dans son format SAD, sont présentées en annexe 1 de la présente instruction »