Les articles 79 de la LFSS 2024 et 82 de la LFSS 2025 ont prévu une expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD et des USLD avec la mise en place, à partir du 1er juillet 2025 et dans 23 départements, d’un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, en lieu et place des forfaits relatifs aux soins et à la dépendance.
Ces dispositions ont été complétées par le décrets n° 2025-168 du 20 février 2025 qui précise les modalités de financement et par l’arrêté du 6 juin 2025 qui fixe le montant de la participation financière forfaitaire des résidents aux dépenses d’entretien de l’autonomie
L’annexe 4 de l’instruction du 27 mai 2025 de campagne budgétaire 2025 des ESMS présente le cadre dérogatoire de financement applicable aux EHPAD et aux PUV, les modifications apportées par ces dispositions et les implications en matière de tarification dans le cadre de la campagne budgétaire.
La DGCS a aussi diffusé un support de présentation de la réforme à destination des gestionnaires que vous trouverez ci-dessous. Ce support comporte notamment des éléments de préparation à destination des établissements (« check-list de préparation à destination des gestionnaires »).