Pour les EHPAD et USLD situés dans l’un des 23 départements expérimentant la fusion des sections soins et dépendance*, la participation forfaitaire des résidents (ex tarif GIR 5-6) est fixée à 6,16 € par jour à compter du 1er janvier 2026.
Cette évolution découle d'une application automatique prévue par les dispositions de l'article 3 du décret du 20/02/2025, sur la base d'un coefficient d'évolution des prix à la consommation hors tabac sur 12 mois établi par l'INSEE.
Ce coefficient est établi à 0,9 % entre novembre 2024 et novembre 2025 mais l'article 161-25 du code de la sécurité sociale garantir une évolution d'1 % si ce taux est inférieur.
Ce montant de participation forfaitaire de 6,16 € s'applique dès le 1er janvier 2026 à l’ensemble des résidents, quels que soient leur âge, leur GIR ou le département dans lequel ils ont conservé leur domicile de secours (hors règle de protection rappelée ci-dessous).
En application de la règle de protection des résidents prévue à l’avant-dernier alinéa du E de l’article 79 de la LFSS 2024, le montant de la participation des résidents qui acquittaient avant le 1er juillet 2025 un montant inférieur à 6,10 € est maintenu au niveau antérieurement acquitté, sauf si une évolution a été prévue dans le contrat de séjour.
* Pour rappel, liste des 23 départements expérimentateurs : Cantal, Métropole de Lyon, Savoie, Nièvre, Cotes d'Armor, Finistère, Morbihan, Haute-Marne, Guyane, Pas de Calais, Seine Saint-Denis, La Réunion, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Landes, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Mayenne, Aude, Haute-Garonne, Lot, Pyrénées Orientales