Publié au JO du 5 mars 2026, le décret n° 2026-155 du 3 mars 2026 vient modifier les articles R. 314-137 et R. 314-138 du Code de l’action sociale et des familles.
Suppression de la prise en compte des charges de petit matériel médical dans la dotation globale de soins (article R. 314-137 du CASF)
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la tarification en 2023, les SSIAD devaient financer ces fournitures et matériel, dont la liste était fixée par arrêté, et étaient exposés à une possibilité de récupération d’indus par l’Assurance maladie. Or, les dotations des SSIAD ont été calculées sur la base d’études de coûts qui n’avaient, de fait, pas repéré ces dépenses.
Désormais, ces charges restent à la charge de l’Assurance maladie, financées par l’ONDAM de ville.
Gestion des absences des usagers (article R. 314-138)
Le décret précise et complète les conditions encadrant la gestion de l’absence de la personne accompagnée entraînant une suspension de la prise en charge, afin de faciliter le calcul du montant du forfait et permettre d’harmoniser les pratiques.
En cas d’absence, le service est financé sur la base du forfait le plus faible pendant 3 semaines maximum.
Ajout des jours fériés dans les critères de tarification (article R. 314-138)
Ce critère avait été omis dans le décret initial, bien qu’il soit pris en compte dans la pratique (système SIDOBA de la CNSA pour le recueil de données).
Le décret conforte la pratique actuelle en précisant que les jours fériés sont bien pris en compte dans la tarification.
Modification du calendrier de transmission des données (article R. 314-138-1)
Le décret modifie et complète le calendrier de transmission des données par les SSIAD et de notification des forfaits par les ARS.
Nouveau calendrier :
- SSIAD : transmission avant le 15 juin (au lieu du 30 juin)
- ARS : 3 semaines pour vérifier et informer.
- SSIAD : 8 semaines pour corriger ou compléter les données.